• Détermine les modalités de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation d’une durée de trois ans, à compter de 2024 (année d’entrée en vigueur de l’arrêté). Ces modalités sont précisées par un cahier des charges (Annexe 1 de l’arrêté).
• Définit un modèle de convention entre la Dreets et un SPSTI, telle que prévue à l’article 2 du décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire (Annexe 2 de l’arrêté).

• Objectif de l’expérimentation
  • inciter à la réalisation d’actions de prévention collective en vue de mieux prévenir les risques ;
  • renforcer la collaboration entre SPST, entreprises utilisatrices et entreprise de travail temporaire, dans la mise en oeuvre d’actions de prévention adaptées à la situation particulière des intérimaires ;
  • tester l’apport de l’approche collective de la prévention pour faciliter, sous réserve des conclusions éventuelles de l’expérimentation, l’amélioration du suivi médical des intérimaires ;
  • identifier les situations, risques et secteurs professionnels des intérimaires nécessitant un effort de prévention accru ;
  • sensibiliser les intérimaires aux bénéfices d’un suivi individuel en cas de vulnérabilité constatée ;
  • travailler à l’élaboration et à la diffusion de contenus ou méthodes relatifs à la prévention des risques auxquels sont exposés les intérimaires.
• Cadre et périmètre de l’expérimentation ;
  • Cadre d’intervention : La présente expérimentation porte sur la réalisation, par les services de prévention et de santé au travail (SPST), d’actions de prévention collective à destination des travailleurs temporaires, distinctes et complémentaires du suivi de santé au travail (…). Elles entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 4624-1 du Code du travail et font partie des prestations entrant dans le cadre de la mission « prévention des risques professionnels » de l’ensemble socle de services fixé par le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022.
  • Rôle des services de prévention et de santé au travail et des professionnels de santé au travail : la participation des SPST à la présente expérimentation se fait sur la base du volontariat dans le cadre de la convention régionale (voir article 2 et annexe 2 de l’arrêté). L’ensemble des SPST (interentreprises et autonomes), qu’ils relèvent d’une entreprise de travail temporaire ou d’une entreprise utilisatrice, peuvent librement y participer dès lors qu’ils disposent d’un agrément pour le suivi des travailleurs temporaires. Le SPST assure l’organisation et la réalisation de l’action de prévention collective selon deux modalités possibles :
    • Le SPST peut proposer à une ou plusieurs entreprises utilisatrices ou à une ou plusieurs entreprises de travail temporaire l’organisation d’une action de prévention collective, y compris s’il a connaissance d’embauches groupées de travailleurs temporaires ;
    • l’initiative peut aussi venir de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise de travail temporaire, qui peut directement solliciter son SPST en vue d’organiser une action de prévention collective.      
    • Les actions de prévention collective sont réalisées par des médecins du travail, des internes, des collaborateurs médecins ou des infirmiers en santé au travail. Ceux-ci peuvent être appuyés par des intervenants extérieurs qualifiés, à savoir des professionnels non médicaux ne faisant pas partie des effectifs du SPST (par exemple des ergonomes indépendants ou des consultants) ou par le Fonds d’action sociale (FASTT), organisme social du secteur du travail temporaire. La Dreets (ou Deets) peut également apporter son expertise au moment de la conception de l’action. Les branches ont parfois également conduit des travaux pouvant enrichir les expérimentations envisagées. Dans le secteur du BTP, l’OPP peut également participer à la réalisation de projets, qu’il s’agisse de projets pédagogiques ou de la co-animation, en sus des autres boîtes à outils spécifiques, supports de prévention et webinaires qu’il propose déjà pour les intérimaires.
  • Bénéficiaires de l'expérimentation: les actions de prévention collective pouvant être intégrées à l’expérimentation peuvent concerner tout travailleur temporaire, quels que soient, notamment, la durée de sa mission, la nature de l’activité exercée, le secteur économique de l’entreprise utilisatrice, et peuvent intégrer des travailleurs temporaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices différentes. L’action de prévention est collective : elle doit donc viser à informer et sensibiliser plusieurs travailleurs au cours d’une même session. Le présent cahier des charges ne fixe pas de seuil minimal de participants. Celui-ci peut être déterminé librement par le SPST, l’entreprise de travail temporaire et/ou l’entreprise utilisatrice. Il importera que les parties prenantes de l’action expérimentée appréhendent en amont l’enjeu de l’indemnisation du temps de déplacement et/ou de prévention afin de s’assurer d’une certaine participation des intérimaires à l’action lancée.
  • Gouvernance : Chaque SPST volontaire signe une convention avec la Dreets (ou Deets) matérialisant et détaillant son engagement dans l’expérimentation, et arrêtant les modalités de transmission des indicateurs d’évaluation nécessaires. Les partenaires sociaux du travail temporaire peuvent être partie à cette convention s’ils en font la demande. Chaque convention signée entre la Dreets et un SPST est présentée pour information au comité régional pour la prévention et la santé au travail (CRPST). Le SPST informe également l’entreprise de travail ou l’entreprise utilisatrice adhérente de sa participation à l’expérimentation.
  • Périmètre géographique : L’expérimentation peut être réalisée en France métropolitaine ou dans les régions et départements d’outre-mer.
  • Rapport et évaluation : Les SPST rendentcompte chaque année de données quantitatives et qualitatives à la Dreets (ou Deets) de leur ressort en vue de tirer des enseignements de l’expérimentation.

Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire (Code de la sécurité sociale).
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un travailleur intérimaire, l’entreprise utilisatrice supporte la moitié des coûts d’indemnisation, selon les règles suivantes :

• Tarification individuelle ou mixte : Le coût supporté par une entreprise utilisatrice équivaut à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l’entreprise dépend.
• Tarification collective : Le coût supporté par une entreprise utilisatrice équivaut à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, et à la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.