l’ACTU: Certification des SPSTI Décret du 20 juillet 2022, en application de la loi du 02 août 2021 pour la prévention et la santé au travail
Le 22 juillet 2022 a été publié au Journal officiel le Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
(Publié dans le N°60 : Plan Régional de Santé au Travail : il est arrivé !) le 06/10/2022
Source : Code du travail. Section 3 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie,
La loi du 2 août 2021 relative à la prévention en santé au travail a fait évoluer le dispositif d’aide et de conseil aux entreprises en matière de santé au travail, en instituant les services de prévention et de santé au travail.