Un article L. 4141-5 est créé, dont les quatre premiers alinéas entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022 :
(Publié dans le N°56 : Bureaux, salles de réunion, commerces et restaurants… Du bon, du bon… du bon air !) le 14/10/2021
Le 3 août 2021, est paru au Journal officiel, pour promulgation, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Sauf disposition contraire, cette loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
(Publié dans le N°56 : Bureaux, salles de réunion, commerces et restaurants… Du bon, du bon… du bon air !) le 14/10/2021
Source : Code du travail, loi n°2021-1018 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Attention ! Ceci constitue une synthèse qui ne saurait se substituer à la lecture du document original.
(Publié dans le N°56 : Bureaux, salles de réunion, commerces et restaurants… Du bon, du bon… du bon air !) le 14/10/2021
