L’ACTU : Le Comité Economique et Social (CSE)
Dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le Comité Economique et Social devra être mis en place pour le 1er janvier 2020. En les regroupant, le CSE remplace les différentes instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il en reprend les différentes missions.
(Publié dans le N°44 : Ma santé, mon travail: où va-t-on?) le 19/10/2018
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JURISPRUDENCE : L’obligation de sécurité de résultat pour l’employeur
Depuis 2002, la jurisprudence retient, pour caractériser une faute inexcusable de l’employeur, que : en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; il y a faute inexcusable dès lors que l’employeur…
(Publié dans le N°44 : Ma santé, mon travail: où va-t-on?) le 19/10/2018
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CODE DE LA SECURITE SOCIALE: la faute inexcusable de l’employeur
Le salarié peut faire valoir un droit à une indemnisation complémentaire, par rapport aux indemnisations Accident du travail-Maladie professionnelle, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur…
(Publié dans le N°44 : Ma santé, mon travail: où va-t-on?) le 18/10/2018
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