Les articles des Cahiers juridiques du magazine N° 30 - Audition et travail: entendre pour mieux s'entendre!

Prise en charge des soins

Toute entreprise privée, quelles que soient sa taille ou son activité, doit avoir proposé et affilié son (ou ses) salarié(s) à une complémentaire santé avant le 1er janvier 2016 au plus tard. Ceci, en application de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui fait suite à l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013.

(Publié dans le N°30 : Audition et travail: entendre pour mieux s'entendre!) le 18/05/2015

Audition et travail MAITRISER L’EXPOSITION AUX BRUITS

« L’employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition au bruit, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.» (Art. R 4432-1 Code du travail)

(Publié dans le N°30 : Audition et travail: entendre pour mieux s'entendre!) le 18/05/2015