Les articles des Cahiers juridiques du magazine N° 24 - Expositions aux risques: moins de pénibilité, plus de santé

Fiches de prévention des expositions : une obligation

Si un salarié est exposé à l’un des dix facteurs de risque identifié par le Code du travail, il doit faire l’objet d’une fiche individuelle de prévention des expositions. Cette fiche doit être communiquée au service de santé au travail. Celui-ci la transmet au médecin du travail qui suit le salarié et son entreprise. Elle est alors archivée dans le dossier médical individuel de santé au travail, dont le service est dépositaire.

(Publié dans le N°24 : Expositions aux risques: moins de pénibilité, plus de santé) le 20/11/2013

Vous avez dit “Prévention de la pénibilité?”

POUR TOUTE ENTREPRISE, quels que soient sa taille et son secteur d’activité

Obligation de prendre en compte des facteurs de risques listés par décret et d’en assurer le suivi des expositions au niveau de l’entreprise :

Article L4131-3-1 du Code du travail, créé par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées…

(Publié dans le N°24 : Expositions aux risques: moins de pénibilité, plus de santé) le 20/11/2013