Risque Routier Professionnel: Vous avez dit « Accident de trajet » ?

L’accident de circulation qui survient entre le domicile ou le lieu de restauration habituel et le lieu de travail, à l’aller ou au retour et quel que soit le mode de transport, s’appelle en application du Code de la Sécurité Sociale un « accident de trajet ». Le trajet est lié au travail, mais s’effectue sans lien de subordination avec l’employeur. L’accident de trajet survient sur la voie publique, en dehors du temps et du lieu de travail. En cas de dommage corporel, il est pris en charge, pour le salarié, comme un accident de travail (prise en charge des soins à 100 %, indemnités en cas d’arrêt de travail, rente ou capital le cas échéant pour incapacité permanente ou décès). Pour l’employeur d’une entreprise privée, ces dépenses sont imputées sur un compte collectif, commun à l’ensemble des entreprises : c’est la partie « trajet » du taux de cotisation AT-MP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle) notifi é par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail). Les dépenses, liées aux accidents de trajet, sont donc prises en charge collectivement par toutes les entreprises privées de l’hexagone, indépendamment de la sinistralité dûe aux risques spécifiques d’une entreprise donnée.

Chaque année en France, en moyenne, pour les 16 000 000 de salariés assurés par le régime général de la Sécurité Sociale :

• 60 000 accidents de trajet (soit près de 165 en moyenne par jour)
• 300 morts (soit près de 1 personne par jour)
• 6 000 nouvelles indemnisations pour incapacité permanente par an (capital ou rente)
• Environ 4 millions de journées de travail perdues.

Le salarié engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis des tiers, en cas d’infraction au Code de la route et aux règles de sécurité, comme tout un chacun sur la voie publique.

S’agissant d’accident survenu sur la voie publique, le droit commun et les obligations d’assurances de responsabilité civile s’appliquent (ex : assurance du véhicule) ; à ce propos, la Sécurité Sociale n’intervient pas quand il n’y a que des dégâts matériels (pas de soins et/ou d’arrêt de travail).

Le chef d’entreprise n’engage pas sa responsabilité civile et pénale dès lors que le salarié n’est pas soumis à ses instructions durant le trajet ; le salarié n’est pas sous la subordination de l’employeur.

S’agissant d’un accident de trajet, l’article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale donne une défi nition légale : « l’accident survenu sur le trajet d’aller et de retour entre :

• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail,
• le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (cantine, restaurant…),
• et, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante et indépendant de l’emploi »

Le trajet peut ne pas être le plus direct en cas de covoiturage régulier selon la jurisprudence.

La notion d’accident de trajet s’applique hors du lieu de travail ; à ce propos un accident survenu entre le bureau ou l’atelier et la cantine ou un lieu de restauration situé dans le site de l’entreprise est un accident de travail.

Risque Routier Professionnel: Conduite automobile et aptitude médicale

Le médecin du travail établit l’aptitude médicale au poste de travail, dans le cadre de la législation relative à la santé et la sécurité au travail. L’aptitude médicale à la conduite automobile relève d’un autre dispositif, indépendant de la santé au travail.

• Principe général :

En France, en l’état actuel des textes, c’est à chacun d’entre nous d’être sûr de son aptitude médicale personnelle à la conduite automobile, dès lors que l’on est candidat au permis de conduire ou déjà conducteur. Il nous appartient d’entreprendre les démarches nécessaires. Le médecin généraliste et le médecin du travail peuvent nous conseiller sur la marche à suivre.

•  Qui prononce l’aptitude médicale à la conduite automobile ?

Ce sont des médecins agréés par l’État qui prononcent les avis d’aptitude médicale à la conduite automobile. Pour cela, il faut s’adresser à la préfecture de son département pour consulter un médecin de ville agréé ou passer devant une commission, composée de deux médecins. Ces médecins se prononcent sur l’aptitude (aptitude, aptitude temporaire, aptitude avec restriction, inaptitude) à la conduite automobile et/ou les éventuels aménagements nécessaires du véhicule. Ils peuvent s’entourer de l’avis de médecins spécialistes (ex. : cardiologue, neurologue, etc.). Les frais de consultation ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ; ils sont payés à titre personnel.

• Depuis le 1er septembre 2012, les personnes entrant dans les catégories suivantes doivent passer une visite médicale d’aptitude à la conduite (Décret 2012-886 du 17 juillet 2012 et arrêté du 31 juillet 2012) :
  • les usagers ayant perdu la totalité de leurs points suite à une annulation ou à une invalidation de leur permis de conduire;
  • les conducteurs ayant commis une infraction grave comme la conduite en état d’ivresse, par exemple ;
  • les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis ;
  • les chauffeurs de taxis, d’ambulances ou de véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public des personnes ou autres conducteurs soumis à un contrôle médical périodique ou occasionnel ;
  • les personnes handicapées candidates aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés
  • les postulants aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;
  • les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des motos-taxis ;
  • les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A, B, B1 et, à compter du 19 janvier 2013, de la catégorie A2, qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou défi nitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
  • les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
  • les enseignants de la conduite (auto-école) ;
  • les personnes qui souhaitent être exemptées du port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
  • les candidats ou les titulaires au permis de conduire sollicitant la prorogation de leur titre, atteints d’une affection compatible avec l’obtention du permis de conduire mais susceptible de s’aggraver.

La liste actuelle des affections médicales qui influencent sur l’aptitude médicale à la conduite automobile est défi nie par l’arrêté du 31 août 2010 qui transpose en droit français la directive européenne du 25 août 2009 (pathologies cardiovasculaires, altérations visuelles, affections ORL et pulmonaires, pratiques addictives, affections neurologiques et psychiatrique, affections de l’appareil locomoteur, pathologies métaboliques, transplantations).