C2P: Compte Professionnel de Prévention
L’ACTU - Décrets des 22, 27 et 29 décembre 2017
A partir du 1er janvier 2018, le compte professionnel de prévention (C2P) entre en vigueur. Il remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le financement est intégré dans les cotisations AT-MP. Il relevait auparavant d’une cotisation nouvelle et supplémentaire, dite « cotisation pénibilité ».
Textes de référence
Loi :
- L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative au compte professionnel de prévention.
Décrets d’application :
- Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
- Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
- Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».
Manutentions manuelles de charges /Postures pénibles / Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux
A partir du 1er janvier 2018, les salariés exposés à ces 4 facteurs de risques peuvent bénéficier, sous conditions, d’une retraite anticipée :
- L’exposition à ces risques ne relèvent pas du Compte Professionnel de Prévention
- Les entreprises n’auront plus à déclarer les expositions à ces facteurs de risques ; cependant, l’employeur devra déclarer, début 2018, les expositions constatées pour ces risques au cours des trois premiers trimestres de l’année 2017 (janvier à septembre)
- Le salarié peut bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, s’il est reconnu atteint d’une Maladie Professionnelle liée à un ou plusieurs de ces 4 facteurs de risques et être frappé d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10%.
Activités en milieu hyperbare / Températures extrêmes / Bruit / Travail de nuit / Travail en équipes successives alternantes / Travail répétitif
A partir du 1er janvier 2018, les salariés exposés à 6 facteurs de risques peuvent bénéficier, sous conditions, d’une retraite anticipée ou d’un travail à temps partiel avec maintien de leur rémunération ou d’une formation à un nouveau métier
- L’exposition à ces risques ouvre des droits spécifiques en fonction de points accumulés au cours de la vie professionnelle (à partir de 100 points).
- Les seuils d’exposition ouvrant droits ne sont pas modifiés, les dispositions d’identification des salariés restent inchangées, les modalités de déclaration restent inchangées.
- Les droits ouverts sont de trois ordres : temps partiel sans perte de salaire, formation pour un changement de métier, départ anticipé à la retraite à taux plein.
Pour le financement :
Pour les entreprises relevant du régime général, la gestion des dépenses engendrées par le compte professionnel relève de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général (CNAMTS, au niveau national, CARSAT au niveau régional).
(Publié dans le N°41 : Santé au travail: les orientations régionales) le 19/04/2017
