L’ACTU: télétravail dans le secteur privé, que dit le Code du travail ?

Cette forme d’organisation du travail doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et son employeur : soit un accord d’entreprise, soit une charte élaborée par le chef d’entreprise avec consultation du Comité social et économique, s’il existe. Cet accord peut aussi exister par tout autre moyen, notamment l’avenant au contrat de travail.

Le développement du télétravail est aussi encadré par des accords entre partenaires sociaux :

• En 2002 et 2020, au niveau européen.
• En 2005 et 2020 au niveau français (Accord national interprofessionnel).

Sur un plan général, le télétravail repose sur le volontariat des deux parties : salarié et employeur. Son organisation relève des prérogatives de l’employeur, qui peut accepter ou refuser. A ce titre, les accords ou chartes prévoient des critères d’éligibilité au télétravail, notamment pour maintenir la cohérence et le bon fonctionnement de l’entreprise vis-à-vis de ses clients. Le dialogue social au sein de l’entreprise est à privilégier. Le télétravailleur a les mêmes droits que tout autre salarié de l’entreprise.

(Publié dans le N°64 : L'après Covid-19: retour au travail, où en est-on ?) le 13/10/2023

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