l’ACTU: Certification des SPSTI Décret du 20 juillet 2022, en application de la loi du 02 août 2021 pour la prévention et la santé au travail

• La certification des SPSTI a pour objectif de garantir l’homogénéité, l’effectivité et la qualité des services rendus aux entreprises adhérentes, quel que soit le lieu d’implantation de celles-ci. Elle prend en compte le respect de l’impartialité et de la confidentialité, strictement nécessaire à l’exercice professionnel d’un intervenant en prévention et santé au travail.
• Délivrée par un organisme agréé, cette certification couvre une période comprise entre 1 à 5 ans, définie, d’une part, selon les capacités et les moyens du SPSTI et, d’autre part, en fonction d’une liste de critères précis, objectifs et factuels.
• Les principes et les référentiels de cette certification seront définis par un cahier des charges, fixé par arrêté ministériel en attente de publication.
• Ce décret entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté mentionné à l’article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.

(Publié dans le N°60 : Plan Régional de Santé au Travail : il est arrivé !) le 06/10/2022

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