L’ACTU: Offre socle de service des SPSTI

Le 25 avril 2022 a été publié au Journal officiel le Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Ce décret comprend un seul article qui codifie la délibération du comité national de prévention et de santé au travail en date du 1er avril 2022.

Précisément, ce décret codifie le descriptif de « l’offre socle de service » (article L. 4622-9-1 du Code du travail), dont bénéficie une entreprise qui adhère à un service de prévention et de santé au travail inter-entreprises. En l’état, il ne codifie pas « l’offre de services complémentaires » (article L. 4622-9-1 du Code du travail) et « l’offre spécifique de services » en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle
(article L. 4621-3 du Code du travail).

Cette offre socle de service recouvre trois missions, organisées de façon transverse :

• prévention des risques professionnels ;
• suivi individuel de l’état de santé des salariés ;
• prévention de la désinsertion professionnelle.

Ce décret porte l’obligation à terme d’une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire. La mise en oeuvre de ce décret demande un effort d’adaptation autant pour les entreprises que pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises. Cette adaptation se fera donc progressivement, mais l’objectif commun est fixé.

(Publié dans le N°59 : Santé au travail, comment ça va en Hauts-de-France ?) le 18/07/2022

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