DECRET DU 25 AVRIL 2022: offre socle de services organisée en trois missions complémentaires

Objectif pour l’adhérent : disposer d’une évaluation des risques professionnels de son activité et d’être
accompagné pour réduire ces risques.

• L’élaboration systématique d’une « fiche d’entreprise » établie par le SPSTI dans l’année qui suitl’adhésion et sa mise à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs sur demande particulièrede l’entreprise. Cette fiche peut constituer pour les TPE-PME la base du DUERP (sans pour autant s’ysubstituer) et donc de l’évaluation des risques professionnels et de la détermination des mesures deprévention (qui restent de la seule responsabilité de l’employeur)
• L’accompagnement, à la demande de l’entreprise, dans l’évaluation des risques, dans la rédactionet la finalisation du DUERP :
  • un conseil dans la formalisation et l’élaboration de ce DUERP : cela s’adresse particulièrement aux TPE-PME. A ce titre, des outils existants comme OIRA, Seirich ou desoutils spécifiques élaborés par la branche professionnelle pourront être proposés,
  • un accompagnementde l’entreprise dans l’élaboration de la liste des actions de prévention adaptées pour les entreprises demoins de 50 salariés (qui restent de la seule responsabilité de l’employeur à partir des besoins identifiés).
• La réalisation d’une action de prévention primaire au moins une fois tous les quatre ans. Elle peut setraduire notamment par :
  • des conseils d’aménagement ou d’amélioration des postes et lieux de travail, 
    • l’identification despostes à risques nécessitant des aménagements, notamment les risques couverts par le compteprofessionnel de prévention (C2P),
    • une capacité d’analyse métrologique,
  • un accompagnement spécifique sur un risque (chimique, TMS, autre). Sur le risque chimique, cela comprend l’analyse et l’évaluation des risques (métrologie, recensement des produits utilisés,recueil et analyse des fiches de données de sécurité-FDS, et conseils sur la substitution…),
  • des actions de sensibilisation collectives à la prévention (par exemple pour les salariésintérimaires) et des conseils collectifs de prévention via un accompagnement dans l’analyse desconditions et de l’organisation du travail en lien avec la prévention de l’usure et la prévention dela désinsertion professionnelle et le maintien en emploi en lien avec la mission PDP,
  • la mise en place d’action de prévention et de dépistage des conduites addictives et unesensibilisation à des actions de santé publique, en lien avec l’activité (vaccins, nutrition, etc.).
• La participation aux réunions des instances représentatives des salariés.l Participation du médecin du travail ou, sur délégation, des membres de l’équipe pluridisciplinaire,
  • Présentation par le médecin du travail d’un rapport annuel pour les entreprises de plus de 300 personnes.

Objectif pour l’adhérent : assurer un suivi individuel médical adapté, organisé et fourni pour l’ensemble
des situations prévues par les textes réglementaires.

• Les visites médicales initiales, périodiques, et de reprise du travail des salariés relevant de la visite d’information et de prévention (VIP) au terme desquelles il délivre une attestation.
• Le Suivi individuel renforcé (SIR) des salariés qui y sont soumis (visite d’embauche avec maintien de la visite d’aptitude, visites périodiques) au terme desquels il délivre une aptitude.
• Les visites justifiant d’un suivi médical particulier (Suivi individuel adapté - SIA).
• Les visites (demandées par le médecin, le salarié, ou l’employeur) des salariés en SIR et des salariés VIP.
• Les visites suite à un évènement grave (AT, agression).
• Les visites post-exposition, les visites de mi-carrière, avant départ à la retraite ou de fin de carrières.
• Visites pour les catégories particulières de salariés dont salariés multi-employeurs, salariés temporaires, salariés saisonniers et salariés éloignés….

Les métrologies réalisées au poste de travail sont intégrées dans le dossier médical pour en assurer la traçabilité.

Objectif pour l’adhérent : faire vivre une cellule opérationnelle pour anticiper et accompagner les cas individuels susceptibles de sortir de l’emploi

• Alerte et signalement précoce qui peut venir du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil, de l’employeur et du salarié lors de :
  
  • la survenance d’un accident grave ou d’une maladie professionnelle ;
  • la visite de pré-reprise ;
  • la visite de reprise ;
  • les visites de mi-carrière ;
  • les visites à la demande de l’employeur ou du salarié ;
  • le rendez-vous de liaison.
• Analyse de la situation du salarié avec la cellule PDP et en lien avec le pôle prévention
  
  • Etudes de postes et propositions d’aménagements de postes en déployant notamment des compétences en ergonomie (TMS notamment), métrologie de première intention (bruit, risques chimiques), risques organisationnels, RPS.
  • Accompagnement du salarié tout au long du plan de retour à l’emploi. Coopération avec les cellules PDP de l’assurance maladie pour la mise en place d’essai encadré.
  • Analyse des freins à la reprise du travail et des leviers pouvant être mobilisés.
  • Accompagnement social des salariés lié au risque de désinsertion professionnelle :
  • Information sur les possibilités de formation, sur le bilan de compétence, sur l’essai encadré.
  • Accompagnement pour la déclaration RQTH.
  • Accompagnement dans les situations sociales impactant l’activité professionnelle et l’emploi.

• Une offre complémentaire correspondant à des prestations marchandes proposées aux entreprises adhérentes qui demanderaient au service des prestations allant au-delà de l’ensemble socle de services. Cette offre marchande fait l’objet de conditions générales et d’une grille tarifaire spécifique. Ces services complémentaires ont pour fonction de répondre aux besoins supplémentaires des adhérents et ne sont donc mobilisés qu’à la demande de ces derniers. Ces services complémentaires n’ont pas comme finalité de développer une dynamique d’offre marchande de la part du SPSTI.
• Une offre spécifique, dédiée aux travailleurs indépendants qui souhaitent s’affilier au SPSTI de leur choix en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette offre spécifique devrait pouvoir s’appuyer sur une partie de la présente offre socle en prenant en compte les spécificités attachées au travail indépendant. Les employeurs non-salariés dont l’entreprise est adhérente à un SPSTI, pourront quant à eux bénéficier de l’offre de services du SPSTI proposée aux salariés.