L’ACTU: Décrets d’application de la loi du 2 août 2021, pour renforcer la prévention en santé au travail

Un décret concerne le document unique d’évaluation des risques professionnels, ainsi que la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022).

 
Deux décrets visent à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) :

• Surveillance post-exposition, visites de préreprise et de reprise des travailleurs, convention de rééducation professionnelle en entreprise (Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022).
• Essai encadré, rendez-vous de liaison, projet de transition professionnelle (Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022).

Ces trois décrets entrent en vigueur au 31 mars 2022. Ils impactent directement les entreprises et leurs salariés. Ils concernent les obligations de l’entreprise en matière de santé au travail pour la maîtrise des risques professionnels « à la source », aussi nommée « prévention primaire ». Ils concernent également l’offre de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), pour le maintien en emploi des salariés en difficulté de santé, aussi nommée « Prévention de la désinsertion professionnelle ».

(Publié dans le N°58 : TPE-PME : la santé au travail comme facteur de croissance !) le 11/05/2022

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