Loi du 2 août 2021: RISQUES PROFESSIONNELS, QUOI DE NEUF ?

TRAÇABILITÉ COLLECTIVE DE L’EXPOSITION AU RISQUE

Applicable au 31 mars 2022

• Conservation du DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans (Durée fixée par décret).
• Mise à disposition du DUER aux travailleurs, anciens travailleurs ainsi qu'à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. (Liste précisée par décret). Applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et au plus tard au 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés (dates fixées par décret).

Applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et au plus tard au 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés (dates fixées par décret).

• Dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ce portail en garantit sa conservation et sa mise à disposition, ainsi que la confidentialité des données (accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès).

ACTIONS DE PRÉVENTION

Applicable au 31 mars 2022

• Entreprise de 50 salariés et plus : Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être inclus dans le DUERP :
  • Liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir.
  • Avec, pour chaque mesure : les conditions d’exécution, les indicateurs de résultats, l’estimation de son coût.
  • Les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées.
  • Un calendrier de mise en oeuvre.
• Entreprise de moins de 50 salariés
  • La définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés doit être spécifiée dans le DUERP.

LE CONSEIL EN ÉVALUATION DES RISQUES ET EN PRÉVENTION

Applicable au 31 mars 2022

• Les services de santé au travail interentreprises deviennent les services de prévention et de santé au travail interentreprises. Ils restent agréés par la Dreets. Ils vont devoir faire l’objet d’une procédure de certification.
• Ils doivent définir un ensemble de prestations dont bénéficient toutes leurs entreprises adhérentes (« Offre socle ») :
  • Évaluation et prévention des risques professionnels dont l’aide à l’élaboration et la mise à jour du DUERP.
  • Suivi individuel des travailleurs.
  • Prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.
  • Campagnes de vaccination et de dépistage.
  • Conseils en matière de conditions de télétravail.
• La cotisation à régler par l’entreprise adhérente pour cette « offre socle » sera proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pour une unité. Elle sera uniformisée sur le territoire national.
• Des services complémentaires à cette offre socle pourront être proposés à l’entreprise. Ils feront l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire, homogène sur le plan national.

LA FORMATION DES SALARIÉS

Applicable au plus tard le 1er octobre 2022 (date fixée par décret)

• Pour tout travailleur : le « passeport prévention ».
  • Toutes les formations suivies sur la santé et la sécurité au travail doivent être colligées dans son passeport de prévention. Lorsque le salarié suit de sa propre initiative une formation, il peut la faire inscrire dans son passeport prévention.
  • Ce passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formationet de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un.
• Pour les élus du CSE et les référents « harcèlement sexuel » et « santésécurité » : la formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)
  • Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
  • En cas de renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel; 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.
  • Financement possible de cette formation par l’Opca pour les entreprises de moins de 50 salariés.

(Publié dans le N°57 : Loi du 2 août 2021, Risques professionnels : quoi de neuf ?) le 14/01/2022

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