ACTU: Loi n° 2021-1018 du 02 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail DUERP et passeport de prévention

Cette loi comprend quatre titres principaux :

• Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.
• Définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement.
• Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle.
• Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

La loi renforce la portée du document unique d’évaluation des risques, qui relève de la responsabilité de chaque entreprise, en révisant et complétant l’article L. 4121-3 du Code du travail :

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : obligation de définir et mettre en œuvre un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : obligation de définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Les services de santé au travail ont officiellement une mission de prévention des risques professionnels : ils doivent apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Ils deviennent « service de prévention et de santé au travail ».

(Publié dans le N°56 : Bureaux, salles de réunion, commerces et restaurants… Du bon, du bon… du bon air !) le 14/10/2021

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