L’ACTU: la reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

- Le tableau 100 pour le régime général d’assurance-maladie (Code de la sécurité sociale).
- Le tableau 60 pour le régime agricole d’assurance maladie (Code rural et de la pêche maritime).

Ces tableaux instituent une « reconnaissance automatique » de la Covid-19 comme maladie professionnelle, en imputant au déclarant la présomption d’origine, dès lors que sont réunis trois critères relatifs :
- à la forme de maladie (« Désignation des maladies » : formes respiratoires aiguës ayant nécessité une oxygénothérapie ou ayant entrainé le décès.)
- au délai entre la maladie et la déclaration (« Délai de prise en charge » : 14 jours)
- à l’exposition au risque (« Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies » : travaux accomplis en présentiel dans le secteur de la santé).

Dans tous les autres cas, la demande de reconnaissance peut être déposée auprès de l’Assurance-Maladie (Régime général ou agricole) : elle sera étudiée au cas par cas par un comité d’experts médicaux (un médecinconseil et un médecin du travail ou un praticien hospitalier, désignés experts).

(Publié dans le N°52 : Votre cotisation, vos experts santé travail !) le 09/10/2020

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