COVID-19: certificat de reprise après arrêt de travail pour maladie…
Mise au point du Conseil national de l’ordre des médecins.
Durant la crise sanitaire, le Conseil national de l’ordre des médecins a publié régulièrement des communiqués rappelant les règles essentielles de la déontologie médicale et les principes du droit. Or, lors de la sortie du confinement, il est constaté que plusieurs employeurs demandent à leurs salariés des certificats d’aptitude à la reprise et/ou des certificats de non-contagiosité, à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
ATTENTION !
Dans un communiqué en date du 26 mai 2020, le Cnom attire l’attention sur l’irrégularité de telles procédures et rappelle aux médecins, aux salariés et à leurs employeurs les règles en vigueur :
- Un arrêt de travail arrivant à terme entraîne la reprise de manière automatique dès le lendemain du dernier jour de l’arrêt.
- Le médecin traitant n’a pas à intervenir dans cette reprise, sauf pour les situations d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) où il établit un certificat médical de reprise AT ou MP, que cette reprise de travail soit à temps complet ou allégé pour raison médicale.
- La demande de certificat de reprise ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.
Dans ce même communiqué, le Cnom précise :
- Les mêmes observations sont valables pour des certificats de « non-contagiosité » parfois réclamés sans fondement légal ni justification médicale par des employeurs.
- Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le Code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de demander auprès du médecin du travail de son service de santé au travail, une visite de reprise après tout arrêt de plus de 30 jours pour maladie ou accident du travail et après tout arrêt pour maladie professionnelle (quelle que soit sa durée).
(Publié dans le N°51 : Covid-19: la vie continue) le 06/07/2020
A PHP Error was encountered
Severity: Notice
Message: Undefined index: navSearchListURL
Filename: frontoffice/mag-detail.php
Line Number: 258
A PHP Error was encountered
Severity: Notice
Message: Undefined index: navURLs
Filename: frontoffice/mag-detail.php
Line Number: 258
A PHP Error was encountered
Severity: Warning
Message: in_array() expects parameter 2 to be array, null given
Filename: frontoffice/mag-detail.php
Line Number: 258
