L’actu: le harcèlement moral et sexuel au travail

Texte de référence : Harcèlement moral au travail : articles L. 1152-1 à 6 du Code du travail. Harcèlement sexuel au travail : articles L. 1153-1 à 5 du Code du travail.

HARCELEMENT MORAL (article L. 1152-1) :

Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible :

• de porter atteinte aux droits et à la dignité,
• d’altérer la santé physique ou mentale
• de compromettre l’avenir professionnel.

HARCELEMENT SEXUEL (article L. 1153-1) :

Soit des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à l’encontre du salarié une situation intimidante, hostile ou offensante ; Soit toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Comme résumé dans les pages suivantes, le Code du travail établit des dispositions :

• de sanctions disciplinaires (sans préjudice des sanctions pénales) vis à vis de la personne commettant les faits de harcèlement.
• de non-discrimination vis-à-vis de la victime (ou des victimes) ou d’une personne témoignant des faits de harcèlement, ou les relatant.
• d’information de tout salarié sur les sanctions pénales prévues.

Attention : La responsabilité de l’employeur est engagée

La prévention du harcèlement moral et sexuel au travail fait partie des obligations générales de l’employeur, stipulées aux articles L 4121-1 à 5 du Code du travail : « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ». La prévention du harcèlement moral et sexuel au travail entre dans le champ de l’obligation de résultat en matière de sécurité, créé par la jurisprudence (Arrêt n°00-10051 de la Cour de cassation en date du 28 février 2002, et suivants).

Source : service-public.fr

(Publié dans le N°43 : Services à la personne: on en aura tous besoin un jour !) le 13/07/2018

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