L’ACTU: le comité social et économique (CSE) succède au DP, au CHSCT et au CE

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Texte de référence :
Ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018

Principe : une instance représentative du personnel au lieu de trois.

Pour au plus tard le 1er janvier 2020, mise en place du comité social et économique d’entreprise (CSE) en lieu et place des délégués du personnel (DP), du comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des membres du comité d’entreprise (CE).

Champ d’application : les entreprises d’au moins 11 salariés

A l’occasion du renouvellement des mandats
des délégués du personnel (DP), des membres du comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail, des membres du comité d’entreprise (CE), selon le schéma suivant à appliquer pour, au plus tard le 1er janvier 2020 :

  • Entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
    Election des membres du comité cocial et économique, dont les attributions correspondent à celles exercées auparavant par les délégués du personnel

DP >>>>> CSE

  • Entreprises d’au moins 50 salariés :
    Election des membres du comité social et économique, dont les attributions correspondent à celles exercées auparavant par les membres du CHSCT et du CE.

CHSCT + CE = CSE

Missions du CSE : des attributions très larges

Le CSE est une instance représentative du personnel dont les missions principales sont :

  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE peut saisir l’inspection du travail pour toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle.

(Source : service-public.fr)

(Publié dans le N°42 : Horaires atypiques: quand la ville dort...) le 07/05/2018

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