Cahier juridique

Historiquement, la directive européenne du 12 juin 1989, transposée dans le droit français par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a constitué le socle des évolutions ultérieures : la Sécurité et la Santé au Travail reposent sur des dispositions prises au sein de l’entreprise. Dans le dispositif français, la maîtrise des risques à la source va donc compter autant que la surveillance médicale des salariés. Le pli est pris.

Les textes ultérieurs précisent, au fur et à mesure de l’adoption des lois par le parlement et la publication de leurs décrets d’application, ces dispositions obligatoires à prendre au niveau de l’entreprise. A noter que la jurisprudence « Amiante » de 2002 constitue un point d’inflexion important : l’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité civile, sous le registre, notamment de la faute inexcusable.

En fonction de la taille de l’entreprise, ces responsabilités ne s’exercent pas de la même façon. Plus l’entreprise est petite, plus ces responsabilités se concentrent sur une seule personne : le dirigeant ou la dirigeante, dénommé « employeur » pour le Code du travail. En plus des fonctions de direction et d’organisation, d’administration et de gestion, de relations directes avec ses clients et ses salariés, il doit intégrer les fonctions de garant de la sécurité et de la santé au travail.

Outre les principes généraux décrits ci-après et applicables quelle que soit l’activité, le Code du travail stipule des dispositions spécifiques aux différents risques (ex. agents chimiques dangereux, bruit, etc.). Le point fondamental en est l’obligation d’évaluer les risques pour développer des actions de prévention adaptées.

(Publié dans le N°41 : Santé au travail: les orientations régionales) le 19/04/2017

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