Le droit à la déconnexion

37% des actifs utilisent des outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas, de septembre 2016 ; 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels
Source : Ministère du travail

Le but est d’assurer le respect entre le temps de travail, le temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; le législateur impose d’aborder la question du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise en l’incluant dans le dialogue social.

A partir du 1er janvier 2017, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place des instruments de régulation numérique.

Dans ces entreprises, l’employeur a l’obligation d’engager une négociation avec les partenaires sociaux pour élaborer un accord définissant les modalités selon lesquelles les salariés pourront exercer leur droit à la déconnexion ; cette négociation entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte, après consultation du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; cette charte définit les modalités d’application du droit à la déconnexion et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

(Publié dans le N°39 : Document unique : ÉVALUER, RÉUSSIR !) le 17/07/2017

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