La médecine du travail a 70 ans: de la visite médicale à la visite d’entreprise

En 1946(1) , la loi confirme que l’employeur est responsable de la santé et la sécurité de ses salariés, s’agissant des risques liés au travail. Et le législateur stipule que la surveillance médicale de l’état de santé des salariés est de nature à préserver leur santé. Il rend obligatoire le service de médecine du travail pour toute entreprise privée en France. Chaque salarié doit subir préalablement à l’embauche, et ensuite une fois par an, une visite médicale réalisée par un médecin du travail et prise en charge par l’entreprise. Cet examen médical doit délivrer l’avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale au poste de travail. être apte médicalement ou ne pas être apte ? Telle semble être la question cruciale, pour l’époque… Question lourde de responsabilité pour le médecin du travail. Réponse lourde de conséquences pour le salarié.

Financée par les entreprises, la visite médicale annuelle de médecine du travail a donc longtemps rythmé la vie professionnelle de chaque salarié du secteur privé. Cette visite médicale est réalisée par un médecin du travail, dont le rôle est exclusivement préventif. Sa mission est d’éviter toute altération de la santé du fait du travail. A cette fin, dès 1946, le médecin du travail est le conseiller de l’employeur et des salariés. En 1979(2), soit 33 ans plus tard, le médecin du travail a obligation de consacrer un tiers de son temps de travail à des activités en milieu de travail.

1 Le médecin pluridisciplinaire

Pour remplir leur mission, de nombreux médecins se forment à des disciplines non médicales qui se développent au fil des ans : Epidémiologie et statistique, Toxicologie industrielle, Ergonomie, Droit du travail, Psychologie du travail, etc.

2 La visite médicale

La visite médicale de médecine du travail a longtemps été considérée comme moyen essentiel pour préserver la santé des salariés. De nombreux médecins du travail ont considéré qu’il fallait éviter l’inaptitude médicale du salarié, soit en intervenant en amont, soit en préservant l’employabilité. De plus en plus de visites médicales annuelles aboutissaient à des « aptitudes sous réserve ».

3 La visite d’entreprise

En 1979, l’obligation de consacrer un tiers temps de son temps de travail en entreprise vient confirmer que la prévention la plus efficace est « à la source », en améliorant les conditions de travail au sein de l’entreprise. Le décret du 28 décembre 1988(3) vient renforcer cette approche : libre accès aux lieux de travail, fiche d’entreprise, plan d’activité.

4 Les évolutions parallèles

En 1973, est publié une loi relative à l’amélioration des conditions de travail, portant création de l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail. En 1982, les Comités d’Hygiène et de sécurité (institués en 1947) sont devenus Comités d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail. En 1989, est publiée une directive (4) du Conseil des Communautés Européennes qui place l’évaluation des risques et leur maîtrise au cœur du dispositif de prévention, en tant qu’obligation incombant à l’employeur.

1 – Loi n°46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation de la médecine du travail.
2 – Décret n° 79-231 du 20 mars 1979 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
3 – Décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
4 – Directive cadre 89/391/CEE sur la prévention des risques du travail, transposé en droit français par la loi du 31 décembre 1991 et décret du 5 décembre 2001.

(Publié dans le N°36 : La santé au travail a 15 ans !) le 10/10/2016

1946 – 2001 : DE LA VISITE MEDICALE ANNUELLE AU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

En 55 ans, l’entreprise est passée d’une obligation de visite médicale annuelle par un médecin du travail à une obligation d’évaluation des risques, pour chaque unité de travail.
Avec la Loi n°46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation de la médecine du travail, l’employeur a l’obligation de financer la mise en place des services médicaux du travail et de visites médicales réalisées par un médecin du travail. Avec le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, chaque employeur doit élaborer et actualiser un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

1946 : LA VISITE MEDICALE DE MEDECINE DU TRAVAIL (Loin°46-2195 du 11 octobre 1946)
•Ces visites médicales statuent sur l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, quelle que soit le poste auquel il est affecté.
•Elles s’appliquent aux salariés des entreprises du secteur privé.
•Elles aboutissent à un avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail.
•Elles constituent un préalable à l’embauche et une visite médicale annuelle.
•Elles doivent avoir lieu une fois par an.
•Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif.
•Il est le conseiller des salariés et de l’employeur.

1947 : LES COMITES D’HYGIENE et de SECURITE (Décret 47-1430 du 1 août 1947)
•Suite aux textes relatifs à la Sécurité Sociale et à la création des Comité d’entreprise.
•Remplacent les Comités de Sécurité créés en 1941 et 1942, pour les établissements industriels et commerciaux.
•Obligatoires dans les établissements industriels de plus de 50 salariés.
•Obligatoires dès 500 salariés dans les autres établissements.

1973 : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Loi 73-1195 du 27 décembre 1973)
•Mise en place des Commission d’Améliorations des Conditions de Travail (émanation des Comités d’Entreprise), dans tout établissement de plus de 300 salariés.
•Obligation pour l’employeur de réaliser des actions et/ou des programmes d’amélioration des conditions de travail.
•Création de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail est créée (ANACT).

1973 : DEVELOPPER LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Loi 76-1106 du 6 décembre 1976)
•Obligation de la sécurité intégrée dès la conception des machines et bâtiments.
•Obligation de la sécurité intégrée dans l’utilisation des produits et la définition des modes opératoires.
•Obligation d’information et de formation des salariés.

1979 : LE « TIERS TEMPS » DU MEDECIN DU TRAVAIL EN ENTREPRISE (Décret n° 79-231 du 20 mars 1979 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail)
•L’employeur et les salariés peuvent bénéficier de la présence du médecin du travail sur les lieux de travail.
•En effet celui-ci a l’obligation de consacrer un tiers de son temps de travail à des activités en milieu de travail.

1982 : LES COMITES D’HYGIENE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Loi 82-1097 du 23 décembre 1982)
•Les CHSCT résultent de la fusion entre les CHS et les CACT.
•Ils sont obligatoires dans tout établissement de 50 salariés et plus.
•En absence de CHSCT, les Délégués du personnel remplissent leur mission.
•Les membres des CHSCT bénéficient d’une formation.

1988 : MEDECIN DU TRAVAIL ET ACTION EN ENTREPRISE (Décret 88-1198 du 28 décembre 1988)
•Le libre accès sur les lieux de travail est garanti pour le médecin du travail.
•Le médecin du travail doit tenir et mettre à jour une Fiche d’entreprise (identification des risques professionnels et des effectifs soumis à ce risque)
•Le médecin du travail doit élaborer un plan d’activités.

1989 et 1991: DIRECTIVE CADRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (Directive cadre 89/391/CEE sur la prévention des risques du travail, et 89/656/CEE sur l’utilisation d’équipements de protection individuelle, transposé en droit français par la loi du 31 décembre 1991 et décret du 5 décembre 2001)
•La prévention des risques professionnels doit être intégrée au fonctionnement de l’entreprise.
•Les salariés sont associés à la définition des actions et des programmes d’action
•L’évaluation des risques est le point de départ de toute action ou programme d’action de prévention.

2001 : EVALUER LES RISQUES : UNE OBLIGATION (Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001)
•Toute entreprise, quelle que soit son activité et dès lors qu’elle embauche un salarié, doit élaborer et actualiser son Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
•Ce Document permet d’identifier et de mettre en œuvre des actions de prévention.
•Il est tenu à disposition de l’inspection du travail, du service de santé au travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale.

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