Code du travail et Code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants ou non-salariés représentent 3 millions de personnes, qui sont à leur compte pour exercer leur activité économique. Cette activité relève de secteurs, de métiers et de statuts très différents : exploitant agricole, artisan, commerçant, profession libérale, etc.

1) Un contrat avec un donneur d’ordre

Le travailleur indépendant n’a pas de contrat de travail, mais un contrat avec un donneur d’ordre que ce dernier soit acheteur de biens ou de services. Il n’a pas de lien de subordination avec le donneur d’ordre. Par contre, le salarié a un contrat de travail qui crée un lien de subordination juridique avec son employeur, que celui-ci relève du secteur privé ou de la fonction publique (Fonction publique d’état, Fonction publique hospitalière ou Fonction publique territoriale). Le travailleur indépendant n’est pas le subordonné d’un supérieur hiérarchique.

2) A propos des conditions de travail

Le travailleur indépendant fixe lui-même son organisation et ses conditions de travail. En pratique, celles-ci sont fortement influencées par le contrat de vente ou de service signé avec le donneur d’ordre. C’est le cas, par exemple, de l’artisan qui travaille au domicile d’une personne. Elles peuvent être influencées par les normes ou règlementations qui régissent l’activité. Elles sont influencées par les exigences du client.

3) A propos des risques pour la santé

Le travailleur indépendant assume lui-même et directement le risque économique lié à son activité. En fonction de celle-ci, le risque psychosocial existe pour le travailleur indépendant. Les autres risques sont ceux liés à l’activité elle-même. Ce sont, en général, les mêmes que ceux identifiés pour le travailleur salarié. Les travailleurs indépendants peuvent avoir des salariés. C’est le cas de l’artisan du bâtiment, qui, en général, exécute les mêmes tâches que ses salariés, avec les mêmes risques…

4) A propos de la protection sociale

Le travailleur indépendant peut être « assimilé salarié » sur le plan fiscal et social. Dans ce cas, il relève du Régime Général de la Sécurité Sociale. C’est le cas, par exemple, des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Dans la très grande majorité des cas, le travailleur indépendant relève du Régime Social des Indépendants, le RSI. En souscrivant des contrats auprès d’assureurs ou de mutuelles, le travailleur indépendant complète la protection sociale de base apportée par le RSI.

(Publié dans le N°35 : Artisans, commerçants, travailleurs indépendants…Votre santé compte pour vos salariés!) le 20/07/2016

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