Décrets du 30 Janvier 2012

L’organisation et le fonctionnement des services interentreprises de santé au travail est défini par le décret n°2012-137 du 30 janvier 2012. Le même jour, le décret n°2012-135 définit l’action sur le milieu de travail et le rôle des personnels concourant aux Services Interentreprises de Santé au Travail (SIST). Ces décrets précisent notamment le rôle du médecin du travail et la notion d’action sur le milieu de travail. Les SIST ont également obligation de concevoir un projet pluriannuel et de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, avec la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi).

Le rôle du Médecin du travail

Selon l’article R. 4623-1 du Code du travail, le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur :
- L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;
- L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ;
- La protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
- L’hygiène générale de l’établissement ;
- La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle ;
- La construction ou les aménagements nouveaux ;
- Les modifications apportées aux équipements ;
- La mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.
Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux. Dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l’entreprise.

L’action sur le milieu de travail

L’article R. 4624-1 du Code du travail précise que les actions sur le milieu de travail s’inscrivent dans la mission des services de santé au travail et comprennent notamment :
- La visite des lieux de travail ;
- L’étude de poste en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ;
- L’identification et l’analyse des risques professionnels ;
- L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ;
- La délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ;
- La participation aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- La réalisation de mesures métrologiques ;
- L’animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ;
- Les enquêtes épidémiologiques ;
- La formation aux risques spécifiques ;
- L’étude de toute nouvelle technique de production ;
- L’élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L.4141-2 et à celle des secouristes.
Ces actions sont menées par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel du service de santé au travail.

(Publié dans le N°34 : Santé au travail : PLUS EFFICACE À PLUSIEURS !) le 30/05/2016

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