Cotisation obligatoire:DE NOUVELLES COMPETENCES, DE NOUVELLES PRESTATIONS !

En 2002, la loi définit que les Services Interentreprises de Médecine du Travail deviennent « Service de Santé au Travail ». En 2004, un décret définit le rôle et les modalités d’agréments des « Intervenants en Prévention des Risques Professionnels », alias « IPRP ». En 2011, la loi rend obligatoire la création des équipes pluridisciplinaires au sein des Services de Santé au Travail, dont elle définit des missions précises. A côté des évolutions relatives au rythme et la nature des visites médicales obligatoires de Médecine du travail, le dispositif gagne progressivement en compétences et en puissance pour développer le conseil auprès des entreprises sur la maîtrise des risques professionnels. Au sein d’un service de santé au travail interentreprises, le médecin du travail reste le pivot de la relation avec la TPE et la PME… mais il n’est plus « tout seul avec sa secrétaire médicale » devant la multiplicité des situations de risques à traiter.

Pourquoi la « Santé au Travail » ?

Comme d’autres facteurs favorisants ou déterminants, le travail a une influence sur notre santé. L’absence de travail, également… Parler de « Santé au Travail », c’est parler de chacun d’entre nous, au sens où chacun peut être acteur de santé, au sein de son collectif de travail. C’est aussi parler du travail quel que soit le statut de l’employeur : entreprise privée, fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, etc. Parler de Médecine du Travail, c’est parler d’une des spécialités de la médecine ; c’est parler d’un corps professionnel exerçant sous statut salarié auprès des entreprises privées. L’histoire législative de la Médecine du Travail fait qu’elle est très étroitement associée aux visites médicales d’aptitude à un poste de travail. La reconnaissance de la Santé au Travail, par le législateur, ouvre d’autres horizons. En toile de fond, la jurisprudence a institué pour l’employeur, depuis 2002, une obligation de résultat en matière de sécurité. Et, en application de l’article L 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1°Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et des moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Pourquoi des IPRP, comme « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » ?

Dans le contexte rappelé ci-dessus, il est apparu important, pour le législateur, que les salariés et les employeurs puissent bénéficier d’une offre de service renforcée en matière de maîtrise des risques professionnels. Le décret du 28 juillet 2004 crée et officialise la fonction d’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, dénommés communément IPRP. Ces professionnels apportent des compétences techniques ou organisationnelles complémentaires à celles du médecin du travail. Ce sont également des spécialistes de la prévention des risques professionnels, intervenants dans le champ des organisations de travail ou dans le champ technique : ergonomes, techniciens HSE, toxicologues, psychologues du travail, etc. Les IPRP relèvent d’un processus d’habilitation spécifiques. Le législateur insiste sur la nécessité de complémentarité et de coordination des différentes compétences au service des salariés et des employeurs.

Pourquoi des « Equipes de Santé au Travail » ?

En 2011, le législateur franchit un pas supplémentaire pour élargir et renforcer les prestations que peuvent apporter les Services Interentreprises de Santé au travail auprès de leurs entreprises adhérentes. La création, en leur sein, d’équipes de santé au travail est obligatoire, dans le cadre d’une mission bien définie par l’article L 4622-2 du Code du travail : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
3° Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ».
Pour remplir cette mission un service interentreprises de santé au travail doit mettre en place au moins une équipe de santé au travail composée, autour du médecin du travail, par un ou des infirmier(s) de santé au travail, un ou des IPRP. Cette équipe de santé au travail peut comprendre des assistants de santé au travail, voire tout autre professionnel recruté après avis des médecins du travail.

IMPORTANT : En payant son adhésion obligatoire à un service interentreprises de santé au travail, une TPE ou une PME a ainsi accès à différentes compétences, complémentaires de celles du médecin du travail, qui reste l’interlocuteur pivot.

Les textes législatifs et règlementaires

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Décret n°204-760 du 28 juillet 2004 portant réforme de la médecine du travail
Circulaire DRT du 7 avril 2005
Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail
Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail
Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif au fonctionnement et à l’organisation des services de santé au travail
Circulaire DGT du 19 novembre 2012
Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail