Prise en charge des soins

L’enjeu de fond en est la généralisation de la couverture complémentaire santé à l’ensemble de la population. Le coût de cette complémentaire « d’entreprise » est réparti entre le salarié et son entreprise, pour moitié chacun. Le prélèvement s’effectue à la source et figurera sur la fiche de paye. Pour le salarié, la part de cotisation à sa charge est considérée comme étant partie intégrante de son revenu imposable. Echanger et dialoguer avec son (ou ses) salarié(s) est essentiel pour le choix des garanties couvertes, du contrat et de la société (mutuelle, organisme de prévoyance, assurance privée).

Les garanties minimales couvertes

L’employeur doit affilier à une complémentaire santé les salariés qui n’en bénéficient pas déjà, au plus tard au 1er janvier 2016. Quel que soit le statut du salarié, des garanties minimales doivent être couvertes par la complémentaire santé collective en application du décret du 10 septembre 2014 :
- 100 % du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursées par l’Assurance Maladie obligatoire ;
- 100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- 125 % de la base de remboursement des soins de prothèses dentaires et d’orthodontie ;
- forfait minimum d’équipement optique par période de deux ans de 100 € pour les corrections simples, 150 € pour une correction mixte simple ou complexe, 200 € pour les corrections complexes. ; la période de 2 ans est réduite à un an pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.
Une entreprise peut souscrite un contrat collectif qui va au-delà de ces garanties minimales.

Accord de branche ou pas ?

Des négociations ont eu lieu entre partenaires sociaux, branche professionnelle par branche professionnelle, depuis le 1er juin 2013. En application du décret 2015-13 du 8 janvier 2015, votre branche professionnelle peut recommander des organismes assureurs et les contrats types. Si votre entreprise dépend d’une convention collective, la couverture complémentaire santé collective doit être conforme à l’accord de branche. Si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective, il est négocié un accord d’entreprise. En cas d’absence de cet accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale, qui doit couvrir au moins les garanties minimales présentées ci-dessus. En cas de décision unilatérale, les salariés correspondant à certaines conditions peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, en application du décret du 8 septembre 2014.

(Publié dans le N°30 : Audition et travail: entendre pour mieux s'entendre!) le 18/05/2015

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