Entre les différentes lois, où sont les convergences ?

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose à chaque entreprise de dévelop- per la prévention de la pénibilité au travail. La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail inscrit la prévention de la pénibilité au travail dans les missions des services de santé au travail.

Obligation de prévention

Chaque entreprise a une obli- gation générale de prévention : évaluer les risques et préserver la santé physique et mentale des salariés, en consignant les informations dans un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), régulièrement actualisé. En 2010, la loi sur les
retraites a explicitement précisé l’obligation de la prévention de la pénibilité au travail, au sein de ce cadre général. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doit être associé à l’ana- lyse de la pénibilité au sein des situations de travail ; en outre, au sein de ces entreprises, des pénalités financières spécifiques (1% de la masse salariale) sont prévues en cas d’absence de plan d’action ou d’accord portant sur la prévention de la pénibilité.

Obligation de suivi individuel

La loi sur les retraites de novembre 2010 stipule qu’au niveau de chaque entreprise,
des fiches individuelles de prévention des expositions doivent être réalisées et actualisées pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, identifiés dans le Code du travail. Cette loi a également imposé aux services de santé au travail de tenir un Dossier Médical individualisé de Santé au Travail. Ces fiches doivent être communiquées au service de santé au travail qui les transmet au médecin du travail pour les intégrer dans le Dossier Médical de Santé au Travail du salarié.

Le conseil spécialisé aux entreprises

De par la loi, le service de santé au travail a pour mission générale de conseiller l’employeur et ses salariés. En 2011, la loi portant réforme de la médecine du travail y a explicitement inscrit la prévention de la pénibilité. En outre ces services doivent signer avec la DIRECCTE1, autorité de tutelle, et la CARSAT2 un Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen. Des orientations générales et communes en matière de prévention peuvent ainsi être définies. Nul doute que la prévention de la pénibilité au travail en fera partie. Nul doute que ces éléments concourent à faire entrer la culture « Santé au Travail » dans chaque entreprise. Pour le bien de chacun.

(Publié dans le N°24 : Expositions aux risques: moins de pénibilité, plus de santé) le 20/11/2013

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