Fiches de prévention des expositions : une obligation

Cette obligation découle de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. Elle est applicable à tous les salariés et toutes les entreprises à partir du 1er février 2012. En cas de manquement constaté par l’inspection du travail, l’entreprise peut être lourdement sanctionnée. Notons bien que cette obligation s’applique à toute entreprise quelles que soient sa taille et son activité, dès lors qu’un ou plusieurs facteur(s) de risques listé(s) dans le Code du travail existe(nt) au sein des situations de travail.

Quel contenu ?

Cette fiche consigne les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Elle doit être en cohérence avec l’évaluation des risques consignée dans le DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques) et la politique de prévention de l’entreprise. Elle doit être mise à jour lors de toute modification d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.

Pour quels salariés ?

Cette fiche s’applique aux salariés exposés à des risques définis par le Code du travail, selon trois familles de risque : contraintes physiques
marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail. Dix facteurs de risques ont ainsi été listés (voir encadré). Il existe un modèle fixé par arrêté.

Que faire de cette fiche ?

Cette fiche individuelle de prévention des expositions doit être communiquée au service de santé au travail qui la transmet alors au médecin du travail. Celui-ci est donc informé des risques auxquels sont exposés les salariés. Il analyse la fiche. Il doit l’archiver dans le dossier médical de santé au travail du salarié concerné. Une copie de cette fiche devra être remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. En cas de décès du travailleur, ses ayants-droit peuvent obtenir une copie. Cette fiche ne peut être transmise à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

En application de quels articles du Code du travail ?

Article L. 4121-3-1 issu de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 60). Article D. 4121-5 issu du décret n° 2011-354 du 30 mars 2011. Articles D. 4121-6 à D. 4121-9 issus du décret n° 2012- 13- du 30 janvier 2012 ; articles R. 4412-110 et R. 4612-2-1, article R. 4741-1-1 issu du décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 ; arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche.

10 risques concernés

Dix risques sont listés par le Code du travail et font l’objet de l’établissement de cette fiche individuelle de prévention des expositions :
Au titre des contraintes physiques marquées
• Manutentions manuelles
• Postures pénibles
Au titre de l’environnement physique agressif
• Vibrations mécaniques
• Agents chimiques dangereux
• Milieu hyperbare
• Bruit
• Températures extrêmes
Au titre des contraintes liées à certains ryhtme de travail
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif Voir le dossier du présent numéro

(Publié dans le N°24 : Expositions aux risques: moins de pénibilité, plus de santé) le 20/11/2013

Partager