Risque Routier Professionnel: Vous avez dit « Accident de trajet » ?
L’accident de circulation qui survient entre le domicile ou le lieu de restauration habituel et le lieu de travail, à l’aller ou au retour et quel que soit le mode de transport, s’appelle en application du Code de la Sécurité Sociale un « accident de trajet ». Le trajet est lié au travail, mais s’effectue sans lien de subordination avec l’employeur. L’accident de trajet survient sur la voie publique, en dehors du temps et du lieu de travail. En cas de dommage corporel, il est pris en charge, pour le salarié, comme un accident de travail (prise en charge des soins à 100 %, indemnités en cas d’arrêt de travail, rente ou capital le cas échéant pour incapacité permanente ou décès). Pour l’employeur d’une entreprise privée, ces dépenses sont imputées sur un compte collectif, commun à l’ensemble des entreprises : c’est la partie « trajet » du taux de cotisation AT-MP (Accident du Travail – Maladie Professionnelle) notifié par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail). Les dépenses, liées aux accidents de trajet, sont donc prises en charge collectivement par toutes les entreprises privées de l’hexagone, indépendamment de la sinistralité dûe aux risques spécifiques d’une entreprise donnée.
Chaque année en France, en moyenne, pour les 16 000 000 de salariés assurés par le régime général de la Sécurité Sociale :
• 60 000 accidents de trajet (soit près de 165 en moyenne par jour)
• 300 morts (soit près de 1 personne par jour)
• 6 000 nouvelles indemnisations pour incapacité permanente par an (capital ou rente)
• Environ 4 millions de journées de travail perdues.
Le salarié engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis des tiers, en cas d’infraction au Code de la route et aux règles de sécurité, comme tout un chacun sur la voie publique.
S’agissant d’accident survenu sur la voie publique, le droit commun et les obligations d’assurances de responsabilité civile s’appliquent (ex : assurance du véhicule) ; à ce propos, la Sécurité Sociale n’intervient pas quand il n’y a que des dégâts matériels (pas de soins et/ou d’arrêt de travail).
Le chef d’entreprise n’engage pas sa responsabilité civile et pénale dès lors que le salarié n’est pas soumis à ses instructions durant le trajet ; le salarié n’est pas sous la subordination de l’employeur.
S’agissant d’un accident de trajet, l’article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale donne une définition légale : « l’accident survenu sur le trajet d’aller et de retour entre :
• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail,
• le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (cantine, restaurant…),
• et, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante et indépendant de l’emploi »
Le trajet peut ne pas être le plus direct en cas de covoiturage régulier selon la jurisprudence.
La notion d’accident de trajet s’applique hors du lieu de travail; à ce propos un accident survenu entre le bureau ou l’atelier et la cantine ou un lieu de restauration situé dans le site de l’entreprise est un accident de travail.
(Publié dans le N°21 : Partir, c'est bien... arriver, c'est mieux !) le 26/02/2013
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