Risque Routier Professionnel: Vous avez dit « Accident de mission » ?

Chaque année en France, en moyenne, pour les 16 000 000 de salariés assurés par le régime général de la Sécurité Sociale :
• 20 000 accidents de mission liés à la circulation (soit près de 60 par jour)
• 100 morts (soit deux personnes par semaine)
• 2 000 nouvelles indemnisations pour incapacité permanente par an (capital ou rente)
• Environ 1, 5 millions de journées de travail perdues.

Le salarié engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis des tiers, en cas d’infraction au Code de la route et aux règles de sécurité, comme tout un chacun sur la voie publique ; il doit informer son employeur en cas de perte de validité du permis de conduire (ex. suppression totale des points).

S’agissant d’accident survenu sur la voie publique, le droit commun et les obligations d’assurances de responsabilité civile s’appliquent (ex : assurance du véhicule) ; à ce propos, la Sécurité Sociale n’intervient pas quand il n’y a que des dégâts matériels (pas de soins et/ou d’arrêt de travail).

Le chef d’entreprise engage sa responsabilité civile et pénale pour chaque risque auquel est exposé un de ses salariés, lors de l’exécution de son travail. Rappelons que l’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Pour le risque lié au déplacement professionnel :

• Obligation de l’évaluation du risque
• Mise en place d’actions de prévention (ex. : Organisation du déplacement notamment sur la durée et les pauses, état et entretien du véhicule de société, chargement du véhicule, respect des équipements et règles de sécurité, compétences du conducteur, …).
• Clarté et précision de l’ordre de mission.

S’agissant d’un accident du travail, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale donne une définition légale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (article) ; ceci implique la conjonction de deux éléments fondamentaux :
• Evènement soudain et datable avec précision survenu en temps et lieu du travail ;
• Lien de subordination vis-à-vis d’un employeur lors de la survenue de cet accident.

La notion d’accident de mission s’applique à tout déplacement lié à l’exécution du travail, que le déplacement soit habituel (ex. : livreur, ambulancier, routier, services et maintien à domicile, représentant, etc.) ou occasionnel.

(Publié dans le N°21 : Partir, c'est bien... arriver, c'est mieux !) le 26/02/2013

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