La surveillance médicale des salariés à partir du 1er juillet 2012, en application du Code du Travail

Surveillance médicale périodique

• Le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes ; cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois (Art. R. 4624-18 et 19)

Salariés exposés à des rayonnements ionisants de catégorie A

• Suivi de l’état de santé au moins une fois par an (Art. R. 4451-84)

Travailleurs de nuit

• Surveillance médicale particulière avant son affectation et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois

Autres salariés

• Soit, examens médicaux périodiques par le médecin du travail au moins tous les 24 mois, pour s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

• Soit, sous réserve d’assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, périodicité des visites médicale par le médecin du travail au-delà de 24 mois, lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, sous couvert de l’agrément accordé par la DIRECCTE. (Art. R 4624-16)

En cas d’embauche : création du Dossier Médical en Santé au Travail (Art. D 4624-6)

Salariés en surveillance médicale renforcée

• Visite médicale par le médecin du travail avant l’embauche (Art. R. 4624-10)

Autres salariés (en dehors des cas relevant de la surveillance médicale renforcée)

• Visite médicale par le médecin du travail avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (Art. R. 4624-10) • Dispense de visite d’embauche si emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition, le médecin du travail dispose de la fiche d’aptitude antérieure, aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des 24 mois précédents en cas d’embauche par le même employeur, soit des 12 mois précédents lorsque le salarié change d’employeur (Art. R. 4624-12)

En cas d’arrêt de travail de plus de trois mois

• Visite de pré-reprise réalisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de sécurité sociale ou du salarié (Art. R 4624-20)

En cas de congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel

• Visite de reprise réalisée à la demande de l’employeur par le médecin du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de reprise du salarié (Art. R. 4624-22)

En cas de demande spontanée de l’employeur ou du salarié

• Visite occasionnelle réalisée par le médecin du travail, indépendamment des examens périodiques (Art. R. 4624-17).

ATTENTION ! Les dispositions des accords de branche ou accords collectifs qui vont au-delà des obligations prévues par la loi cesseront de s’appliquer le 24 janvier 2013.

(Publié dans le N°20 : La Santé au Travail succède à la Médecine du Travail BIENVENUE !) le 01/10/2012

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