Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 sur le report des délais de réalisation des visites et examens médicaux
Un décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 24 janvier 2021.
Visite d’information et de prévention initiale
Reportables d'un an pour toute échéance survenue avant le 17/04/2021, sauf avis contraire du médecin du travail. Information du report auprès de l’employeur et du salarié.
NON REPORTABLES pour: travailleurs handicapés, 18 ans, de nuit, titulaires d’une pension d’invalidité, exposés à des rayonnements électromagnétiques, exposés à des agents biologiques de groupe 2* femmes enceintes venant d’accoucher ou allaitantes.
Visite d’information et de prévention périodique
Reportables d'un an pour toute échéance survenue avant le 17/04/2021, sauf avis contraire du médecin du travail. Information du report auprès de l’employeur et du salarié.
Examen médical d’aptitude périodique
Reportables d'un an pour toute échéance survenue avant le 17/04/2021, sauf avis contraire du médecin du travail. Information du report auprès de l’employeur et du salarié.
NON REPORTABLES pour: travailleur exposé aux rayonnements ionisants catégorie A.
Examen médical d’aptitude à l’embauche
NON REPORTABLES
Visite de pré-reprise
NON REPORTABLES: peut être confiée à un(e) infirmier( e) en santé au travail.
Visite de reprise
NON REPORTABLES: peut être confiée à un(e) infirmier( e) en santé au travail sauf pour les SIR (surveillance individuelle renforcée)
*Les agents biologiques du groupe 2 peuvent provoquer une maladie chez l’homme et constituer un danger pour les travailleurs Leur propagation dans la collectivité est peu probable et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace
Hors magazine le 26/01/2021
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