Les articles de la Rubrique : Vos droits vos devoirs

Le suivi individiduel de santé au travail à partir du 1er janvier 2017

L’article 102 de la « Loi Travail »1 , adoptée en août 2016, pose le principe de la délivrance d’une aptitude médicale à l’embauche pour les salariés affectés à un poste à risque et d’une attestation d’information et de prévention pour les autres salariés.

(Publié dans le N°37 : Incendie, évitons-le !) le 09/01/2017

Quoi de neuf en médecine du travail?

Plus connue sous le nom « Loi Travail », la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Elle est donc immédiatement applicable, même si près de 150 décrets et arrêtés sont attendus dans les prochains mois. Elle fera certainement l’objet de Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil Constitutionnel, même si celui-ci a donné, en date du 4 août 2016, un avis favorable sur le texte.

(Publié dans le N°36 : La santé au travail a 15 ans !) le 10/10/2016

Burn out et maladie professionnelle indemnisable

Faisant suite à la loi « Rebsamen » du 27 août 2015, le décret relatif à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel du 9 juin 2016. Il concerne la reconnaissance du burnout en tant que Maladie Professionnelle, sans que celui-ci ne soit inscrit à un tableau.

(Publié dans le N°35 : Artisans, commerçants, travailleurs indépendants…Votre santé compte pour vos salariés!) le 20/07/2016

Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011

Depuis la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, et son décret d’application du 30 janvier 2012, « les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail ». Les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire. Depuis ces textes législatifs et règlementaires, cette équipe est donc devenue un droit, autant pour l’employeur que le salarié.

(Publié dans le N°34 : Santé au travail : PLUS EFFICACE À PLUSIEURS !) le 30/05/2016

Obligation de sécurité de résultat: du nouveau du côté de la jurisprudence

Depuis les arrêtés « Amiante », pris par la Cour de cassation en 2002, l’obligation de sécurité de résultat est entrée dans le droit du travail. En cas de recours pour faute inexcusable, l’entreprise doit alors prendre en charge les frais et indemniser le salarié sur ses fonds propres, en lieu et place de l’assurance maladie. Pour le salarié, le montant de l’indemnisation est supérieur à celui de la Sécurité Sociale, car des préjudices supplémentaires sont pris en compte.

(Publié dans le N°33 : Chefs d’entreprises, salariés et travailleurs indépendants: évitons le Burnout!) le 01/03/2016

Transformation numérique et vie au travail

Il a fallu 38 ans pour que la radio parvienne à atteindre 50 millions d’utilisateurs. 13 ans pour la télévision, 3 ans pour internet à domicile, 1 an pour Facebook et 9 mois pour Twitter. Ces données sont citées en introduction du rapport « Transformation numérique et vie au travail » remis par Bruno Mettling à Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, le 15 septembre 2015.

(Publié dans le N°32 : Pénibilité : moins de Pénibilité plus de performance !) le 23/11/2015

Services de santé au travail: une cotisation obligatoire, de nouvelles prestations!

Venu du Québec, le terme « Santé au Travail » est apparu au sein des Congrès de Médecine du Travail dans les années 90. Les différentes lois et décrets de 2002, 2004, 2011 et 2012 visent à organiser la Santé au Travail en France. Et cela, en application de la directive européenne de 1989. Aujourd’hui, en complément du binôme Médecin du Travail-Secrétaire Médicale, la cotisation de « Santé au Travail » permet à une TPE ou une PME de bénéficier de l’expertise d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (ex.

(Publié dans le N°31 : Santé et Qualité de Vie au Travail: un + pour votre compétitivité) le 09/07/2015

Prise en charge des soins

Toute entreprise privée, quelles que soient sa taille ou son activité, doit avoir proposé et affilié son (ou ses) salarié(s) à une complémentaire santé avant le 1er janvier 2016 au plus tard. Ceci, en application de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui fait suite à l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013.

(Publié dans le N°30 : Audition et travail: entendre pour mieux s'entendre!) le 18/05/2015

CEDEST (SANTÉ AU TRAVAIL DE DUNKERQUE)

Tout employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques auxquels sont exposés son ou ses salariés. Les principes généraux en sont définis à l’article L. 4221 et suivants du Code du travail. Le point de départ est l’évaluation de ces risques. Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, chaque entreprise, quelles que soient son activité et sa taille, doit colliger cette évaluation, et les mesures de prévention prises, dans un Document Unique d’Evaluation des Risques.

(Publié dans le N°28 : Tous connectés et la santé dans tout cela ? ) le 17/11/2014

Zéro alcool sur les lieux de travail ?

Jusqu’à présent, l’article R. 4228-20 du Code du travail était simple : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ». Autrement dit, le vin, la bière, le cidre et le poiré étaient autorisés ! Aujourd’hui, le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 (JO du 3 juillet) permet explicitement à l’employeur de n’autoriser aucune boisson alcoolisé sur le lieu de travail s’il le précise dans le règlement intérieur ou par note.

(Publié dans le N°27 : Les solvants sont partout...) le 06/08/2014

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