Devoirs et obligations générales

Les principes généraux

Objectif général

Quelles mesures doit prendre l’employeur ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1).

La responsabilité de l’employeur recouvre la sécurité, la santé physique, la santé mentale des travailleurs.

Comment sont définies ces mesures ?

Ces mesures comprennent (Article L4121-1):

  1. Des actions de prévention des risques professionnels et de pénibilité au travail
  2. Des actions d’information et de formation;
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement  des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Y-a-t-il une définition légale des facteurs de risques de pénibilité que l’employeur doit prendre en compte ?

OUI. Ces facteurs de risques sont

(Article D4121-5) :

  1. Au titre des contraintes physiques marquées :
    1. Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ; 
    2. Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
    3. Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R 4441-1 ;  
  2. Au titre de l’environnement physique agressif :
    1. Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R.  4412-60, y compris les poussières et les fumées ; 
    2. Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ; 
    3. Les températures extrêmes ; 
    4. Le bruit mentionné à l’article R 441-1 ;
  3. Au titre de certains rythme de travail
    1. Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; 
    2. Le travail en équipes successives alternantes ; 
    3. Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Sur quels principes généraux mettre en oeuvre ces mesures ?

Les mesures décrites ci-dessus se mettent en œuvre sur le fondement des neuf principes généraux de prévention suivants (Article L4121-2) :

  1. Eviter les risques ;
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs”

Obligation d’évaluer

Quelle que soit la taille de l’entreprise et son activité, l’employeur doit-il évaluer les risques ?

OUI. L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail (Article L4121-3).

Quand ce document unique d’évaluation des risques doit-il être actualisé ?

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée (Article R4121-2) :

  1. Au moins chaque année ;
  2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
  3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail doit-il être associé ?

Dans les établissements dotés d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L. 4612-16 (Article R4121-3).

Le document unique d’évaluation des risques doit-il être tenu à disposition des intervenants concernés par la santé et la sécurité des travailleurs ?

OUI. Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition (Article R4121-4) : 

  1. Des travailleurs ;
  2. Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
  3. Des délégués du personnel ;
  4. Du médecin du travail ;
  5. Des agents de l’inspection du travail ;
  6. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  7. Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
  8. Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. 

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

L’employeur doit-il mettre en oeuvre des actions de prévention à la suite de cette évaluation ?

OUI. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement  (Article L4121-3).

Capacité du travailleur

L’employeur doit-il prendre en considération les capacités du travailleur à mettre en oeuvre les précautions ?

OUI. Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité (Article L4121-4).

Obligation de coopérer

Que se passe-t-il si des travailleurs d’entreprises différents sont présents dans un même lieu de travail ?

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail

Obligation des travailleurs

Le travailleur a t-il une obligation de prendre soins de sa santé et de celle des autres personnes ?

OUI, selon les dispositions suivantes : conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (Article L4122-1).

Que doivent préciser les instructions de l’employeur ?

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir (Article L4122-1).

Ceci a t-il une incidence sur le principe de responsabilité de l’employeur ?

NON : les dispositions des deux questions ci-dessus sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur (Article L4122-1).

En matière de sécurité et santé au travail, peut-il y avoir une charge financière pour le travailleur ?

NON. Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (Article L4122-2).

Obligations d'information et de formation

Principes généraux

L’employeur est-il tenu d’informer le travailleur ?

OUI. L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (Article L4141-1). L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire (Article R4141-2).

L’employeur est-il tenu d’organiser une formation ?

OUI. L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice (Article L4141-2) : 

  1. Des travailleurs qu’il embauche ; 
  2. Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; 
  3. Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ; 
  4. A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours. Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail (Article L4141-2). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des formations particulières prévues pour certains risques ou certaines activités ou opérations par les livres III à V (Article R4141-10).

Sur quoi porte cette information ?

L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité (Article R4141-3-1). Cette information porte sur : 

  1. Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques, prévu à l’article R. 4121-1 ;
  2. Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ;
  3. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
  4. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article L. 1321-1 ;
  5. Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l’article R. 4227-37 ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article R. 4227-38.

Sur quoi porte cette formation à la sécurité ?

La formation à la sécurité a pour objet d’instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l’établissement (Article R4141-3). Elle porte sur :

  1. Les conditions de circulation dans l’entreprise ;
  2. Les conditions d’exécution du travail ;
  3. La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre.

Lors de la formation à la sécurité, l’utilité des mesures de prévention prescrites par l’employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir (Article R4141-4). La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l’expérience professionnelle et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier (Article R4141-5).

Sur quoi doit porter la formation à la sécurité relative aux conditions de circulation ?

La formation à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes est dispensée sur les lieux de travail (Article R4141-11). Elle a pour objet d’enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :

  1. Les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l’établissement ;
  2. Les chemins d’accès aux lieux dans lesquels il est appelé à travailler ainsi qu’aux locaux sociaux ;
  3. Les issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre ;
  4. Les consignes d’évacuation, en cas notamment d’explosion, de dégagements accidentels de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la nature des activités exercées le justifie.

En cas de modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l’établissement ou de modification des conditions d’exploitation présentant notamment des risques d’intoxication, d’incendie ou d’explosion, l’employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 4221-1 relatives à l’utilisation des lieux de travail, à l’analyse des nouvelles conditions de circulation et d’exploitation.  L’employeur organise, s’il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l’article R. 4141-11 (Article R4141-12).

Sur quoi doit porter la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail ?

La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail a pour objet d’enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé (Article R4141-13 ) :

**1°** Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;

**2°** Les modes opératoires retenus s’ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;

**3°** Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.

La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail s’intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur. Elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes (Article R4141-14).

En cas de création ou de modification d’un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l’une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s’il y a lieu, après analyse par l’employeur des nouvelles conditions de travail, d’une formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du travail (Article R4141-15):

  1. Utilisation de machines, portatives ou non ;
  2. Manipulation ou utilisation de produits chimiques ;
  3. Opérations de manutention ;
  4. Travaux d’entretien des matériels et installations de l’établissement ;
  5. Conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature ;
  6. Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;
  7. Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;
  8. Utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.

Qu’en est-il de ces formations en cas de changement de poste de travail ou de technique ?

En cas de changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l’une des tâches définies à l’article R. 4141-15 bénéficie de la formation à la sécurité prévue par ce même article. Cette formation est complétée, s’il y a modification du lieu de travail, par une formation relative aux conditions de circulation des personnes.

Sur quoi doit porter la formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre ?

La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre a pour objet de préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux du travail (Article R4141-17). Le travailleur affecté à l’une des tâches suivantes bénéficie d’une formation à la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre (Article R4141-18) :

  1. Utilisation de machines, portatives ou non ;
  2. Manipulation ou utilisation de produits chimiques ;
  3. Opérations de manutention ;
  4. Travaux d’entretien des matériels et installations de l’établissement ;
  5. Conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature ;
  6. Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;
  7. Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;
  8. Utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.

Lors d’un changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l’une des tâches définies ci-dessus bénéficie d’une formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre (Article R4141-19).

Quand doit avoir lieu la formation à la sécurité relative à la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre ?

La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l’affectation du travailleur à son emploi (Article R4141-20).

Le médecin du travail doit-il être associé ?

OUI. Le médecin du travail est associé par l’employeur à l’élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l’information qui doit être dispensée en vertu de l’article R. 4141-3-1 (Article R4141-6).

Qui peut concourir à la mise en place de cette information et de cette formation ?

Les formations à la sécurité sont conduites avec le concours, le cas échéant, de l’organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu à l’article L. 4643-1, et celui des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Article R4141-7).

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, cette formation doit-elle être renouvelée ?

En cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l’employeur procède, après avoir pris toute mesure pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 4221-1, à l’analyse des conditions de circulation ou de travail.  Il organise, s’il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, les formations à la sécurité prévues par le présent chapitre (Article R4141-8). Il en est de même en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété :

  1. Soit à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ; 
  2. Soit dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Et en cas d’arrêt de travail ?

Lorsqu’un travailleur reprend son activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours, il bénéficie, à la demande du médecin du travail, des formations à la sécurité prévues par le présent chapitre. Lorsque des formations spécifiques sont organisées, elles sont définies par le médecin du travail (Article R4141-9).

Le temps d’information et de formation est-il pris sur le temps de travail ?

OUI. Le temps consacré à la formation et à l’information, mentionné à l’article R. 4141-2, est considéré comme temps de travail. La formation et l’information en question se déroulent pendant l’horaire normal de travail (Article R4141-5).

Cette formation fait-elle partie du programme annuel de prévention ?

OUI. La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels. Elle constitue l’un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l’article L. 4612-16 (Article R4141-1).

Étendue et prise en charge

Quelle est l’étendue de cette obligation d’information et de formation ?

L’étendue de l’obligation d’information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l’établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d’emploi des travailleurs (Article L4141-3).

Y a-t-il des formations particulières à mettre en oeuvre en fonction des risques ?

En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l’article L. 4643-1 et des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie (Article L4142-1).

Y a-t-il des dispositions particulières en cas de modification du poste de travail ?

OUI. Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d’une période d’adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification (Article L4142-4).

Qui prend en charge cette obligation d’information et de formation ?

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur. Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l’article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 (Article L4141-4).

Cela s’applique-t-il aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux salariés temporaires ?

OUI. Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-2. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l’entreprise utilisatrice (Article L4142-2).

Cela s’applique-t-il aux activités à risques particuliers au niveau environnemental ou minier ?

Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ou mentionnée à l’article L. 211-2 du code minier, l’employeur définit et met en œuvre une formation aux risques des chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu’il accueille, dans les conditions prévues à l’article L. 4522-2. Par dérogation aux dispositions à l’article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l’entreprise utilisatrice (Article L4142-3).

Alerte et retrait

Principes généraux

Le travailleur a-t-il un devoir d’alerte ?

OUI. En cas de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection, le travailleur alerte immédiatement l’employeur (Article L4131-1).

Le travailleur peut-il se retirer d’une telle situation ?

OUI. Il peut se retirer d’une telle situation (Article L4131-1).

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre ?

L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail (Article L4132-5).

L’employeur peut-il alors demander au salarié de reprendre son activité ?

NON. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection (Article L4131-1).

Quel est le rôle du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail ?

Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur. Il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier (Article L4131-2 et Article L4132-2). En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article L4132-3). A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur (Article L4132-4). L’inspecteur du travail met en œuvre soit l’une des procédures de mise en demeure prévues à l’article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 (Article L4132-4).

L’avis du représentant du personnel au CHSCT doit-il être consigné ?

OUI. L’avis du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l’article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité (Article D4132-1). Cet avis est daté et signé. Il indique : 

  1. Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 
  2. La nature et la cause de ce danger ; 
  3. Le nom des travailleurs exposés.

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article D4132-2).

Conséquences

Peut-on créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui, en alertant et en se retirant d’une situation de travail ?

NON. Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (Article L4132-1).

Alerter et se retirer d’une situation de travail peut-il donner lieu à une sanction ou une retenue de salaire ?

NON. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux (Article L4131-3).

Peut-il y avoir une relation avec la faute inexcusable ?

OUI. Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (Article L4131-4).