DUERP

CE QUE DIT LA LOI…

L’obligation d’évaluer les risques professionnels est apparue en 1989 dans un texte européen : la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. La transposition en droit français s’est faite en deux temps : Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret impose la réalisation et l’actualisation d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il a été précisé par la circulaire Direction des Relations du Travail du 18 avril 2002.

L’employeur a l’obligation de préserver la santé physique et mentale des salariés et de prévenir les facteurs de pénibilité (art. L 4121-1 du Code du travail).

Il a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques pour la santé et des facteurs de pénibilité (art. L 4121-2 et 3 du Code du travail).

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
(art. R 4121-1 à R 4121-4 du Code du travail).

Dans ce document, les résultats de l’évaluation doivent être transcrits unité de travail par unité de travail ; on entend par unité de travail une situation exposant le ou les salariés à un même danger.

Les risques face aux différents dangers doivent être appréciés et hiérarchisés. Les mesures et actions de prévention s’y rapportant doivent être transcrites dans le DUERP.

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés ; les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire une mise à jour moins fréquente sous réserve que le même niveau de protection du ou des salarié(s) soit garanti.

Le DUERP doit également être actualisé lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie.

Le DUERP doit être actualisé dans les suites d’un accident du travail.

Le DUERP est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des inspecteurs de la radioprotection ; les modalités d’accès par les salariés font l’objet d’un affichage.

L’absence de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ; soit 1 500 euros en cas de primo-infraction et 3 000 € en cas de récidive (article R 4721-1 du Code du travail et art. 131-13 du code pénal).

(Publié dans le N°39 : Document unique : ÉVALUER, RÉUSSIR !) le 17/07/2017

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Questions / Réponses

Quelle que soit la taille et l’activité de son entreprise, l’employeur est tenu d’évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés. Il doit reporter cette évaluation dans un DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP). Ce document doit être actualisé.

> Quels sont les textes législatifs et règlementaires concernés ?

Un décret, portant création du DUERP, pour toute entreprise d’au moins un salarié :

-Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, portant création du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, en application des articles L 4121-2 et 3 du Code du travail, transposant de ce fait en droit français la directive cadre CEE du 12 juin 1989, relative à la prévention des risques professionnels.
Une loi assouplit l’obligation d’actualisation annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés :
-Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Ces éléments sont repris dans les articles suivants du Code du Travail et du Code pénal :
-Article L 4121-4 du Code du travail
-Article R 4121-1 et 2 du Code du travail
-Articles R 4741-1 et suivants du Code du travail
-Articles R 4227-4 et suivants du Code du travail
-Article L 2316-1 du Code du travail
-Articles 131-13 et suivants du Code pénal

Sans oublier les articles L 4121 – 1 à 3 qui stipulent les obligations générales de l’employeur en matière de santé (physique et mentale) et de sécurité des travailleurs, et notamment en matière d’évaluation des risques.
Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, stipule que l’employeur doit informer ses salariés des modalités de mise à disposition du DUERP et des mesures de prévention des risques identifiés.
A noter que le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 impose d’intégrer les risques liés aux ambiances thermiques dans l’évaluation des risques.

> Des circulaires ou des instructions sont-ils venus compléter ces textes législatifs et réglementaires ?
Oui. La circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 donne des éléments de droit et de méthodes, pour aider à l’application du décret n°2001-16 du 5 novembre 2001.

> Qui doit faire un DUERP ?
Toute entreprise qui emploie au moins un salarié.

> Qui en a la responsabilité au sein de l’entreprise ?
L’employeur.

> Que doit contenir le DUERP ?
L’employeur doit établir un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Ces risques doivent être hiérarchisés et des actions de prévention doivent être identifiées, en correspondance de ces risques.

> Qu’entend-on par unité de travail ?
On entend par unité de travail un poste de travail, un type de poste occupé par plusieurs salariés ou une situation géographique de travail (ex. : chantier). Cette notion permet de s’adapter à toutes les situations rencontrées au sein des entreprises. L’employeur est libre de définir ses unités de travail comme il l’entend.

> Comment procéder ?
Il faut identifier au sein de chaque unité de travail, les dangers existants ; puis décrire les modalités d’exposition à ces dangers. Cette analyse permet d’identifier et évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés.

> L’employeur peut-il se faire aider ?
Oui. Il peut en confier la réalisation à un salarié désigné. Il peut consulter le ou les Délégué(s) du personnel, le CHSCT, des organismes extérieurs, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, les agents des services préventions de son organisme d’assurance maladie… Mais sa responsabilité reste entière, tant sur le contenu que sur la forme du DUERP.
A noter que depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner au moins un salarié “compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise” (L.4644-1 du Code du travail).

> Existe-t-il un document type ?
Non. L’entreprise reste libre de la méthodologie et de la forme. Le document peut être sur support papier ou numérique. En cas de support numérique, si celui-ci comporte des données nominatives, il doit faire l’objet de déclarations CNIL.

> Le DUERP doit-il être régulièrement actualisé ?
Oui. Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle. La loi du 22 mars 2012 autorise les entreprises de moins de onze salariés à faire une mise à jour moins fréquente “sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs”.

> Le DUERP doit-il être actualisé dans des circonstances particulières ?
Oui. Dans deux cas :
-Décision d’aménagement important entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail, notamment à l’occasion de toutes les transformations importantes des postes de travail.
-Apparition de nouveaux risques consécutifs à l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, des règles relatives à la santé et le sécurité des travailleurs, ou la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

> Qui peut consulter le DUERP ?

Le document doit être tenu à la disposition :
-des travailleurs (un avis indiquant les modalités d’accès au DUERP doit être affiché sur les lieux de travail, à côté du règlement intérieur, le cas échéant).
-du CHSCT ;
-des délégués du personnel ;
-du médecin du travail.

Sur leur demande, le DUERP doit être mis à disposition :
-des agents de l’inspection du travail ;
-des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
-des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de (Articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail). travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ;
-des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants.
-du Procureur de la république en cas d’accident du travail.
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> Quelle pénalité en cas de manquement ?
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. (Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal).
La non-présentation à l’inspecteur du travail du DUERP est punie d’une amende de 3ème classe (Article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal).
En cas de défaut de mise à disposition du DUERP au CHSCT ou des délégués du personnel, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement en cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros (Article 132-10 du Code pénal).