Sur le site de la CARSAT Nord Picardie, il est précisé que « ces aides financières simplifiées font suite à l’article L. 422-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui instaure une nouvelle incitation financière prenant la forme d’une subvention directe aux petites entreprises. L’objectif de l’aide financière simplifiée vise la résolution d’un risque ». Les demandes sont acceptées sous réserve de la dotation nationale budgétaire. Le montage du dossier et son instruction sont simplifiées. Contact est à prendre auprès du Contrôleur de sécurité ou de l’Ingénieur Conseil de la CARSAT, qui suit l’entreprise demandeuse.

Conditions d’éligibilité :

• Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l’entreprise – SIREN).
• Être une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale.
• Être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
• Être adhérent à un Service de Santé au Travail.
• Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (condition de paiement).
• Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention classique depuis 2 ans.
• Avoir informé ses représentants du personnel de la demande d’aide financière.
• Pas de crédit bail (sauf mentionné dans l’AFS) pas de matériels d’occasion .
• Respecter la procédure générale à toutes les AFS.
Priorités
Les Aides Financières Simplifiées sont affectées à des projets de prévention correspondant à des priorités nationales ou régionales :

LE RISQUE TMS

• AFS Régionale TMS.
• AFS Nationale TMS PROS Diagnostic.
• AFS Nationale TMS PROS Action.
• AFS COIFFURE «L’aide PRECISEO».
• AFS Nationale «FILMEUSE+».

LE RISQUE CMR

• AFS Régionale CMR Soudage.
• AFS Nationale AIRBONUS.
• AFS Nationale «AQUABONUS».
• AFS Nationale «STOP AMIANTE».

LES RISQUES LIES AUX INTERVENTIONS EN ESPACES CONFINÉS

• AFS Régionale «Espaces Confinés – CATEC».

LE RISQUE DE CHUTE

• AFS Nationale «Echafaudage +».

ACTION TPE

• AFS Nationale STOP¨ESSUYAGE.
• AFS Nationale GARAGE PLUS SUR.
• AFS Nationale TRANSPORT + SUR.
• AFS Nationale BATIR + SUR.

Demande et instruction

L’ entreprise doit établir une demande en adressant par mail le formulaire correspondant à l’AFS : contratprevention@carsat-nordpicardie.fr – La CARSAT notifiera à l’entreprise la recevabilité de son dossier. Pour chaque dossier est définie une période de validité. L’achat du ou des matériels devra être réalisé pendant la période de validité de l’aide ; il doit concerner ce qui a été défini dans la lettre de réservation signée par la Direction de la CARSAT. Les justificatifs devront donc comporter une date comprise pendant la période de validité de l’offre (notamment date émission et date de facturation). Le paiement de la subvention s’effectue en un seul virement à réception de la totalité des justificatifs énoncés dans la lettre de réservation. Ces justificatifs doivent comporter les mentions demandées. Les justificatifs faisant état de dates hors période de validité de l’offre ne pourront pas être pris en compte. Les paiements s’établissent par virement sur un compte postal ou bancaire. Le montant total des subventions ne peut pas dépasser 70% des factures réellement acquittées par l’entreprise. Le montant de la subvention est au minimum de 1 000€ quel que soit le montant de l’investissement.

(Publié dans le N°37 : Incendie, évitons-le !) le 09/01/2017

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