Quoi de neuf en médecine du travail?

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Plus connue sous le nom « Loi Travail », la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Elle est donc immédiatement applicable, même si près de 150 décrets et arrêtés sont attendus dans les prochains mois. Elle fera certainement l’objet de Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil Constitutionnel, même si celui-ci a donné, en date du 4 août 2016, un avis favorable sur le texte. Le titre V de cette loi est intitulé : « Moderniser la Médecine du Travail ». Il comprend trois articles : 102, 103 et 104. Entreprise & Santé vous en présente une synthèse.

L’article 103 vise à une modification du code des transports, au sens où une vérification de l’aptitude sera effectuée pour le personnel affecté « aux tâches de sécurité ferroviaire » et non exclusivement à la « conduite des trains ». L’article 104 impose au gouvernement de remettre au parlement, dans un délai de douze mois à compter du 9 août 2016, un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail. Sous le titre de réforme de la médecine du travail, l’article 102 modifie les modalités de la visite d’embauche, applicable aux entreprises du secteur privé.

Aptitude médicale à l’embauche pour les salariés affectés à un poste à risque

Pour ces salariés affectés à un poste à risque, une visite médicale réalisée par le médecin du travail et préalable à l’embauche est obligatoire. Elle vise à déterminer et délivrer une aptitude médicale au poste de travail. Elle concerne tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cet examen médical d’aptitude est renouvelé périodiquement. Les modalités en seront déterminées par décret à paraître avant le 1er janvier 2017.

Attestation d’information et de prévention à l’embauche pour les autres salariés

Cette visite d’information et de prévention est effectuée après l’embauche, par un professionnel de santé du service de santé au travail, sous la responsabilité du médecin du travail (collaborateur médecin, interne de médecine du travail, infirmier de santé au travail). Le délai de réalisation après l’embauche en sera précisé par décret. Elle aboutira à une attestation, dont le modèle sera défini par arrêté. En fonction de la situation du salarié, et notamment à sa demande, le professionnel de santé peut l’orienter sans délai vers le médecin du travail.

Suivi individuel de santé

Le texte stipule que : « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l’article L. 4623- 1, l’interne en médecine du travail et l’infirmier ». Par ailleurs : « Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé ». Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention, être reconnu comme travailleur handicapé, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d’un suivi individuel adapté de son état de santé.

(Publié dans le N°36 : La santé au travail a 15 ans !) le 10/10/2016

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LE SUIVI DE SANTE AU TRAVAIL EVOLUE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail » s’inscrit dans la continuité des textes législatifs et règlementaires précédents relatifs au passage de la visite médicale annuelle d’aptitude médicale au poste de travail, à un suivi de santé au travail tout au long de la vie professionnelle. Sous réserve de la publication de ses décrets d’application, elle est applicable au 1 janvier 2017.

1 / A l’embauche : visite médicale préalable ou visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche ?
Le salarié affecté à un poste ne comportant pas de risque particulier (liste définie par décret à paraître) bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un médecin du travail, un interne de médecine du travail ou un infirmier de santé au travail. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation, dont le modèle sera défini par arrêté. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou est titulaire d’une pension d’invalidité, il est alors dirigé vers le médecin du travail.
Le salarié affecté à un poste comportant un ou plusieurs risques particuliers (liste définie par décret à paraître) bénéficie d’une visite médicale d’embauche, réalisée préalablement à l’embauche par un médecin du travail.

2 / Suivi de santé au Travail
Les dispositions relatives au suivi de santé au travail après l’embauche restent inchangées, hormis pour :
-Les salariés de nuit dont la périodicité des visites médicales est laissée à l’appréciation du médecin du travail, en lieu et place d’une obligation de visite médicale tous les 6 mois ;
-Les salariés en sous contrat de travail temporaire ou en CDD bénéficie du suivi médical aux salariés en CDI.

3 / Inaptitude médicale et reclassement
Pour anticiper un risque d’inaptitude, tout salarié peut demander une visite médicale auprès de son médecin du travail pour engager une démarche de maintien dans l’emploi.
Quelle que soit l’origine de la pathologie conduisant à une inaptitude médicale au poste de travail (professionnelle ou non professionnelle), l’employeur doit consulter les délégués du personnel pour le reclassement du salarié concerné. La rupture du contrat de travail pourra être retenue dès lors que l’avis du médecin du travail stipule que tous maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
L’avis d’inaptitude établi par la médecin du travail doit être motivé.

4 / Contestation de l’avis d’inaptitude
Le salarié ou son employeur peuvent contester l’avis, les propositions et les conclusions du médecin du travail, formulées dans son avis d’inaptitude, en saisissant le conseil des prud’hommes pour désigner un médecin-expert, dans une procédure de référé. Il doit en tenir informé le médecin du travail.

5 / Mission du médecin du travail et Equipe pluridisciplinaire
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Ce rôle est actualisé somme suit « Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ».
Le médecin collaborateur et interne de médecine du travail font explicitement partie de l’équipe pluridixciplinaire.