La santé au travail a 15 ans: du suivi de santé à l’action sur la situation de travail

En 2002 , la loi confirme que l’employeur est toujours responsable de la santé de ses salariés, s’agissant des risques liés au travail. Elle énonce que les services de médecine du travail deviennent les services de santé au travail, au motif que la mise en œuvre de compétences médicales, techniques et organisationnelles est nécessaire à la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Au delà du changement de nom, il s’agit bien d’une évolution des aides aux entreprises, notamment TPE et PME, en leur donnant accès à des compétences qu’elles n’ont pas en interne. En 2002, la jurisprudence crée, pour l’employeur, l’obligation de résultat en matière de sécurité.

De 2002 à 2012, des textes législatifs et règlementaires mettent en place, en France, un véritable dispositif de santé au travail, financé par les entreprises et placé sous la tutelle des DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Organismes sans but lucratif, dont le conseil d’administration est composé de représentants des employeurs et des salariés, les services de santé au travail couvrent l’ensemble du territoire national et apportent des prestations aux entreprises. Ces prestations aident les entreprises dans leurs politiques de prévention et de promotion de la santé au travail de leurs salariés.

1 Le Document Unique d’Evaluation des Risques

Par décret en date du 5 novembre 2001, chaque entreprise, quelle que soit son activité et dès lors qu’elle emploie un salarié, a l’obligation d’élaborer et actualiser son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER). En 1991, neuf principes généraux de prévention, qui s’imposent à toute entreprise, ont été inscrits dans le Code du travail. Le DUER est en cohérence avec ces principes.

2 Les missions des Services de Santé au Travail

Depuis la loi du 20 juillet 2011, les services de santé au travail ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (action de santé au travail, suivi de santé des salariés, prévention de la pénibilité, prévention de la désinsertion professionnelle, prévention de la consommation de drogues ou d’alcool sur les lieux de travail, veille sanitaire).

3 L’Equipe Pluridisciplinaire

Les missions confiées par le législateur aux services de santé au travail sont remplies grâce à la mise en place d’équipes de professionnels : médecin du travail, secrétaires médicales, infirmiers(ières) de santé au travail, assistant(e) de service de santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels (ergonome, technicien ou ingénieur HSE, psychologue du travail, etc.) , assistantes sociales.

4 Les évolutions parallèles

En termes de santé lié au travail, le Code du travail intègre bien les notions de Santé Physique et mentale. Les lois portant réforme des retraites (2010 et 2012) définissent des facteurs de pénibilité au travail, qui doivent faire l’objet d’une prévention spécifique. Les Caisses Régionales d’Assurance Maladie sont devenues des Caisses d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). Des Plans Nationaux et Régionaux de Santé au Travail (PNST et PRST) sont régulièrement élaborés par les services du Ministère chargé du travail, en concertation étroite avec le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT).

1- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
2- Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003, Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003, Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, Décret n° 2012-135 et décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la médecine du travail et Loi n° 2004-906 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
3- Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

(Publié dans le N°36 : La santé au travail a 15 ans !) le 10/10/2016

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2002 – 2017 : DE L’ÉVALUATION DES RISQUES A L’ACTION SUR LE MILIEU DE TRAVAIL

Depuis 2001, l’employeur a l’obligation d’évaluer les risques de chaque unité de travail de son entreprise (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création du DUER). Depuis 2002, l’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité au travail (Jurisprudence de la Cour de Cassation « Amiante » en date du 28 février 2002). En 2002, les services de médecine du travail deviennent services de santé au travail (loi 2002-73 du 17 janvier 2002 et décret 2004-760 du 28 juillet 2004, Loi 2011-867 du 20 juillet 2011, Décret n° 2012-135 et décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012). Au-delà du changement de nom, il s’agit bien d’une évolution de missions et de compétences, avec changement de prestations au service des entreprises, notamment les TPE et PME.

2002 L’EMPLOYEUR A UNE OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT (Arrêts Cour de Cassation du 28 février 2002 et suivants)
•Les arrêts « Amiante » de la Cour de Cassation, en date du 28 février 2002, crée pour l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité en la liant à l’existence du contrat de travail : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ».
•Ces mêmes arrêts précisent que : « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
•A la lecture des articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail, cette obligation de sécurité de résultat concerne la santé mentale et physique de ses salariés.

2002 : ENTREPRISES, SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL et OBLIGATION DE PLURIDISCIPLINARITÉ (Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
•Les services de médecine du travail deviennent service de santé au travail.
•En matière de santé au travail, les entreprises et les services de santé au travail doivent assurer la mise en œuvre de compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaire à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail
•La prévention des risques professionnels relèvent, au sein des entreprises, de démarches pluridisciplinaires, que peuvent mettre en œuvre les services de santé au travail.

2003 : LES INTERVENANTS EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003)
•Le terme « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » est officialisé par décret (IPRP).
•A défaut de compétences en interne, l’entreprise doit faire appel à ces intervenants pour satisfaire à ses obligations d’évaluation des risques, pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés.

2004 : SURVEILLANCE MÉDICALE ET INTERVENTIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL (Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004)
•La notion de surveillance médicale se substitue à la notion de visite médicale annuelle systématique et obligatoire.
•En fonction des risques au quels sont exposés les salariés, l’employeur, avec le conseil du médecin du travail, les répartit en deux catégories :
oSMS : Surveillance Médicale Simplifiée, avec une visite médicale tous les 2 ans.
oSMR : Surveillance Médicale Renforcée, avec une visite médicale tous les ans.
•Pour réaliser des actions d’évaluation ou de prévention des risques, l’entreprise bénéficie grâce à son service de santé au travail de professionnels de compétences techniques ou sociales, différentes et complémentaires de celles du médecin du travail (IPRP).
•Grâce à la mise en place d’une Commission Médico-Technique, associant médecins du travail et IPRP, le service de santé au travail doit définir des priorités d’actions de prévention, en respectant les orientations du Plan National de Santé au Travail (Ex. : Cancérogènes-Mutagènes-Reprotoxiques, Troubles Musculo-Squelettiques, Risques Psychosociaux,…).

2004 : PARTICIPATION A LA VEILLE SANITAIRE et AU PLAN SANTÉ TRAVAIL (Loi n° 2004-806 du 9 août 2004)
•Les services de santé au travail participent à la veille sanitaire, telle que définie par le Code de santé publique.
•Les services de santé au travail et leurs entreprises adhérentes concourent à la mise en œuvre des Plans Santé Travail, élaborés au niveau national (PNST) et régional (PRST).

2010 : PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL (Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010)
•Les entreprises doivent entreprendre des actions de prévention vis-à-vis de facteurs de pénibilité définis dans le Code du travail.
•Il est porté création du Dossier Médical de Santé au Travail, tenu par le médecin du travail.

2011 : DÉSIGNATION de UN ou PLUSIEURS SALARIES COMPÉTENTS (Loi 2011-867 du 20 juillet 2011)
•L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents, chargés de proposer de développer des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ; ils peuvent, à cet effet, bénéficier d’une formation.
•A Défaut, l’entreprise doit avoir recours aux IPRP du service de santé au travail, ou à un IPRP enregistré, ou à un organisme professionnel, ou aux agents des services de prévention des caisses de sécurité sociale ou du réseau ANACT-ARACT.

2011 : RÉVISION DES MISSIONS DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL (Loi 2011-867 du 20 juillet 2011 et décrets d’applications 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 et circulaire du 9 novembre 2012)
•Conseiller de l’employeur et des salariés, le service de santé au travail assure le suivi de santé au travail, conduit des actions de santé au travail, concourt à la préservation de santé mentale et physique des salariés, à la prévention de la pénibilité, à la prévention de la désinsertion professionnelle, et la prévention de la consommation de drogues et d’alcool sur les lieux de travail.
•Le service de santé au travail est organisé en équipe de santé au travail : médecins du travail, Infirmier de santé au travail, IPRP, Assistant de santé au travail, etc.
•Au service de ses entreprises adhérentes, le service de santé au travail passe un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, avec la DIRECCTE et la CARSAT, avis pris auprès de l’Agence Régionale de Santé.