Pénibilité

Pénibilité

DES SIMPLIFICATIONS ADOPTÉES

Issue des lois portant sur la réforme des retraites, la prise en compte de la pénibilité au travail a abouti à la création d’un compte individuel. Ce compte permet au salarié, exposé à des facteurs de pénibilité définis dans le Code du travail, d’accumuler des points au prorata de cette exposition. A terme et sous réserve de conditions bien précises, le cumul des points permet de bénéficier d’une formation pour reconversion, d’un travail à temps partiel ou d’un départ anticipé à taux plein. Dans un projet de loi portant sur le dialogue social et l’emploi, l’Assemblée Nationale a adopté le 28 mai 2015 des mesures de simplifications. La déclaration des salariés exposés par l’employeur s’effectuera sous forme dématérialisée, une fois par an, auprès de la Caisse de retraite concernée. Et c’est elle qui en informera le salarié. Par ailleurs, les employeurs pourront utiliser des référentiels établis par branche professionnelle, et homologués par l’Etat, en lieu et place des fiches individuelles. Sur le plan financier, le principe d’une modulation du taux de cotisation a été adopté, afin d’effectuer une montée en charge progressive pour la mise en place du fond « Pénibilité ». Le délai de prescription de l’action individuelle du salarié est ramené de trois ans à deux ans. Enfin, dès lors qu’il déclare l’exposition d’un travailleur au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la responsabilité de l’employeur ne peut pas être mise en cause pour non-respect de ses obligations. Quatre facteurs de risques sont entrés en application depuis le 1er janvier 2015 ; les six autres le seront au 1er juillet 2016, plutôt que le 1er janvier 2016… A suivre !

Etiquetage des produits chimiques

LE RÈGLEMENT CLP S’APPLIQUE POUR TOUTE SUBSTANCE ET MELANGE

Le règlement CLP (Classification, Etiquetage, Emballage) définit au niveau européen les règles d’étiquetage et d’emballage d’une substance et d’un mélange de substances, en fonction de la classification de celles-ci. Depuis 2010, un nouveau système d’étiquettes et de phrases de danger (Phrases H) et/ou de prudence (Phrases P) s’applique aux substances. A partir du 1er juin 2015, ce système s’applique également aux mélanges de substances produits à partir de cette date. En 2017, un système unique CLP sera donc en place. Un seul type d’étiquetage et de message d’information alors utilisé.
Source : inrs.fr

(Publié dans le N°31 : Santé et Qualité de Vie au Travail: un + pour votre compétitivité) le 09/07/2015

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