Mme Annaïck Laurent, Direccte Nord-Pas-De-Calais et M. Eric GORET, DIRECCTE PICARDIE

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Les Services Interentreprises de Santé au Travail ne peuvent exister que s’ils sont agréés par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi/ Ministère du Travail). Donné pour une durée de 5 ans, cet agrément n’est obtenu que si l’organisation du service est conforme aux prescriptions légales et réglementaires. Dans la loi du 20 juillet 2011, chaque Service Interentreprises de Santé au Travail doit signer une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens avec la DIRECCTE et la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). Ces conventions sont signées dans un contexte où se développent les Plans Nationaux et Régionaux de Santé au Travail (PNST et PRST). Entreprise et Santé s’est entretenu avec Madame Annaïck Laurent, directrice régionale de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais et M. Eric Goret, directeur régional adjoint de la DIRECCTE Picardie.

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Mme Annaïck Laurent, Directrice régionale Direccte Nord-Pas-De-Calais

E&S : Quelles sont les particularités du Plan Régional de Santé au Travail pour le Nord-Pas-de-Calais ?

AL : Il faut d’abord rappeler l’intérêt de fond : mettre autour d’une même table l’Etat et tous les partenaires de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail. Pour le 2ème Plan Régional de Santé au Travail, nous avons défini quatre grandes priorités :

• Aider les PME et les TPE qui souvent n’ont pas de compétences spécialisées en interne ; il faut les aider pour l’évaluation des risques et le développement de pratiques de prévention.
• Développer la prévention des risques liés aux produits Cancérogènes- Mutagènes-Reprotoxiques pour la reproduction (CMR), les pathologies liées aux gestes et ports de charges (TMS, maux de dos), les risques psychosociaux (RPS), le risque routier et les risques du BTP.
• Développer le maintien dans l’emploi pour les salariés en difficulté de santé.
• Développer la coordination et la collaboration entre tous les acteurs de prévention, en dialogue avec les partenaires sociaux ; développer les connaissances et la formation de l’ensemble des acteurs. Chacun a sa part de réussite : Partenaires Sociaux, Branches Professionnelles, Etat, Services de Santé au Travail, CARSAT, OPPBTP, ARACT. Ce plan régional est une déclinaison du Plan National de Santé au Travail.

E&S : Sur le plan des activités économiques, existe-t-il des particularités en santé au travail pour le Nord-Pas-de-Calais ?

AL : Nous avons un éventail complet. des risques en matière de santé au travail. L’industrie traditionnelle et le BTP sont présents, avec les risques classiques liés à leur activité. Nous avons aussi toutes les activités intermédiaires, le développement du tertiaire et des nouvelles technologies qui créent des risques particuliers. Nous avons un tissu très important de TPE et de PME.Les accidents du travail restent une préoccupation permanente. Il y a de grandes différences territoriales, entre des espaces urbains très denses et des zones rurales qu’il ne faut pas délaisser. Sur le plan socioéconomique, le Nord-Pas-de-Calais est une combinaison des deux….

E&S : Qu’apporte la réforme de juillet 2011, en matière de santé au travail, pour les PME et les TPE ?

AL : Je dirai que la réforme apporte plus de pouvoirs et plus de responsabilités à chacun des acteurs, en particulier les entreprises et les services de santé au travail. Dans le Nord-Pas-de-Calais, des échanges ont lieu à ce sujet et les partenariats sont antérieurs à la Loi de 2011, entre la DIRECCTE, les partenaires sociaux, les Services de Santé au Travail interentreprises (SSTi) et la CARSAT. Le développement de la pluridisciplinarité, et notamment l’apport attendu des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) est un autre enjeu majeur. A cet égard, la France rejoint les autres pays européens, en se conformant à la directivecadre de 1989, qui prévoit une aide aux employeurs, en interne ou en externe, pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail des salariés. Les SSTi sont appelés à beaucoup développer leurs équipes d’IPRP. Une des grandes questions est bien sûr celle des aménagements que la DIRECCTE peut désormais autoriser en termes de fréquence et de modalités des examens médicaux, ainsi que la détermination, pour chaque équipe pluridisciplinaire de l’effectif maximal de salariés suivis. Sur ce point, nous sommes en attente des importantes précisions doctrinales que doit apporter la circulaire ministérielle qui doit être publiée prochainement. Se donner des objectifs communs sur une vision collective partagée est une nécessité. Il faut poursuivre dans le développement de dialogues entre l’ensemble des acteurs, y compris les partenaires sociaux. Il faut savoir encore mieux répondre aux besoins des salariés et des entreprises, en évaluant l’impact des actions. En sachant que chaque territoire a ses spécificités.

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M. Eric GORET, Directeur régional adjoint, pôle Politique du travail, DIRECCTE PICARDIE

E&S : Quelles sont les particularités du Plan Régional de Santé au Travail pour le Nord-Pas-de-Calais ?

EG : Le plan régional santé travail 2010-2014 (PRST) s’inscrit dans la continuité du précédent, tout en étant plus opérationnel. Il est en cohérence avec le Plan National de Santé au Travail. En Picardie, un atlas statistique de santé au travail est actualisé tous les ans, grâce au concours de l’Observatoire Régional de la Santé et du Social de Picardie (OR2S), des Services Interentreprises de Santé au Travail, de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT Nord-Picardie), de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Il s’agit là d’un travail permettant de bien coller aux besoins de la région. Étant très attaché à la participation de tous les acteurs concernés et au travail collaboratif, le PRST de Picardie est mis en oeuvre par 12 Comités Techniques pilotés et co-pilotés par l’État et ses partenaires. Le Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels (CRPRP) permet également d’associer les partenaires sociaux à la mise en oeuvre du PRST. A titre d’exemple, parmi les sujets prioritaires, on peut citer : les risques liés aux agents chimiques, les risques psychosociaux, les risques liés aux addictions. Le BTP et les services à la personne font l’objet de réflexions spécifiques. La participation des Services Interentreprises de Santé au Travail nous garantit une proximité avec les TPE et les PME.

E&S : Sur le plan des activités économiques, existe-t-il des particularités en santé au travail pour le Nord-Pas-de-Calais ?

EG : On assimile souvent la Picardie à des territoires ruraux. La filière agro alimentaire notamment est effectivement importante : mais il ne faut pas oublier que la Picardie est l’une des premières régions industrielles de France. A ce titre, nous avons des problématiques bien spécifiques de souffrance et de santé au travail, cela d’autant plus que les emplois précaires sont très nombreux et que le recours très important à l’intérim est une réalité. En toile de fond, comparativement à la France, les indicateurs de santé ne sont pas très bons en Picardie. Des écarts d’espérance de vie de près de 20 ans sont observés entre certains territoires de l’Aisne et le sud de l’Oise… Ceci révèle des historiques économiques, industriels et sociaux très différents. En toile de fond également, il faut noter que l’accès aux soins est une problématique croissante sur plusieurs territoires de Picardie, du fait d’un déficit important de la ressource médicale. Ce sont des éléments dont il faut tenir compte.

E&S : Qu’apporte la réforme de juillet 2011, en matière de santé au travail, pour les PME et les TPE ?

EG : Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) devront être signées entre chaque Service Interentreprises de Santé au Travail, la DIRECCTE et la CARSAT, après avis de l’Agence Régionale de Santé et du CRPRP. Ces conventions définiront des priorités d’action partagées entre les signataires et répondant aux besoins spécifiques des TPE et des PME. Les équipes pluridisciplinaires au sein des Services de Santé au Travail Interentreprises et qui entourent les médecins du travail devront pouvoir être mobilisées autour de cet objectif.

(Publié dans le N°20 : La Santé au Travail succède à la Médecine du Travail BIENVENUE !) le 01/10/2012

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